« Pour le bien de la France, taisez-vous »

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Le Conseil constitutionnel a trouvé des choses à redire sur la généralisation du tiers payant

CARTE VITALE SANTE

SANTÉ – Mesure phare de la loi Santé, la généralisation du tiers payant a été partiellement retoquée jeudi 21 janvier par le Conseil constitutionnel qui l’a jugée « pas suffisamment encadrée » pour les complémentaires, tout en donnant son feu vert au lancement du paquet de cigarettes neutre.

Le projet de loi sur la modernisation du système de santé, contre lequel se sont élevés la droite et les médecins depuis plusieurs mois, avait été définitivement adopté le 17 décembre après un long débat parlementaire. Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l’initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages pour contester le texte à l’origine d’une forte mobilisation des professionnels de santé.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la principale mesure de la loi Santé: la généralisation progressive du tiers payant d’ici 2017, pour les organismes d’assurance maladie de base. Dès le 1er juillet, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d’avance de frais les patients pris en charge à 100% par l’Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Fin 2016, le tiers payant deviendra un droit pour tous ces patients uniquement, soit 15 millions de Français, selon le ministère.

Le paquet neutre obligatoire dès le 20 mai

Dans un communiqué, la ministre de la Santé Marisol Touraine « se réjouit de la validation par les sages de la quasi totalité de la loi » qui repose sur « un choix politique fort », celui de « garantir l’accès aux soins » et de « créer de nouveaux droits pour les patients ».

Outre la généralisation du tiers payant, la loi Santé comprend d’autres mesures: lutte contre la maigreur excessive, expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque pendant six ans (« salles de shoot ») ou suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse. Avec l’autorisation du Conseil constitutionnel, les paquets neutres – mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères – seront par ailleurs obligatoires à partir du 20 mai 2016, au grand dam des buralistes et des cigarettiers. « Le paquet neutre détruit la propriété intellectuelle, réduit la concurrence et encourage le commerce illicite déjà florissant des produits du tabac », a ainsi réagi Philip Morris France.

Les médecins satisfaits

Le gouvernement subit un sérieux revers avec la censure de l’extension, à compter du 1er janvier 2017, du tiers payant pour les organismes d’assurance maladie complémentaires. Le Conseil constitutionnel a estimé « que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence », a-t-il développé dans un communiqué.

Concrètement, le tiers payant ne deviendra un droit pour tous les Français au 30 novembre 2017 que « pour la partie remboursée par la sécurité sociale », explique le ministère. Sur une consultation à 23 euros, 15,10 sont remboursés par l’Assurance maladie et 6,90 par la mutuelle. Sans obligation pour les complémentaires, le patient devrait payer ces 6,90.

Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait « simple », sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes. « Cette décision va tout à fait dans le sens de notre refus de voir les régimes complémentaires venir compliquer la vie des médecins », a déclaré Claude Leicher, le président du principal syndicat de généralistes, MG France.

Les Sages ont « validé nos arguments contre la généralisation du tiers payant », s’est également félicité auprès de l’AFP Jean-Paul Ortiz, président du CSMF, premier syndicat des médecins libéraux. « L’Assurance maladie repose sur le principe de la solidarité nationale, ce qui n’est pas le cas des assurances complémentaires » qui, elles, « ont besoin d’un bilan positif », a-t-il poursuivi. « Depuis toujours nous dénonçons l’arrivée des mutuelles complémentaires et le lien direct qu’elles auront avec le médecin » avec la généralisation du tiers payant. « On peut craindre qu’elles exercent des pressions sur les médecins concernant leurs prescriptions et orientent les patients vers les structures qui les arrangent », conclut Jean-Paul Ortiz.

Le Conseil constitutionnel limite l’accès au tiers payant

Le Monde.fr François Béguin

Lors d'une consultation chez un docteur de Godewaersvelde, dans le nord de la France, en septembre 2012. Lors d’une consultation chez un docteur de Godewaersvelde, dans le nord de la France, en septembre 2012. PHILIPPE HUGUEN / AFP

Le conflit qui oppose depuis des mois une partie des médecins libéraux à la ministre de la santé, Marisol Touraine, pourrait bien se solder par un match nul. Saisi par les parlementaires d’opposition, le Conseil constitutionnel a invalidé, jeudi 21 janvier, une partie du dispositif du tiers payant généralisé, la mesure phare du projet de loi de santé qui prévoyait, d’ici à fin 2017, une dispense d’avance de frais intégrale pour les consultations chez un médecin généraliste ou un spécialiste.

Lire aussi : Ce que contient la nouvelle loi santé, tout juste adoptée

Si cette décision ne change rien pour les 15 millions de Français entièrement pris en charge par la Sécurité sociale (femmes enceintes, personnes en maladie de longue durée…) qui ne devraient comme prévu plus rien avoir à débourser chez leur médecin à partir du 31 décembre 2016, elle va en revanche modifier ce qui était organisé pour le paiement des autres types de consultation.

Alors que la loi prévoyait une dispense intégrale de frais au 30 novembre 2017, cette exonération ne sera finalement plus que partielle. De fait, sur une consultation à 23 euros, les patients n’auront certes plus à débourser les 15,10 euros pris en charge par l’Assurance-maladie, mais ils pourraient toujours devoir avancer les 6,90 euros correspondant à la part des complémentaires santé (la participation forfaitaire de 1 euro restant à la charge du patient). En contraignant le gouvernement à instaurer ce système intermédiaire, le Conseil constitutionnel altère la lisibilité de la mesure gouvernementale : « Les Français ne paieront plus chez le médecin », promettait ainsi Mme Touraine dans un entretien au Monde en juin 2014.

Pour expliquer leur censure partielle, les juges de la Rue de Montpensier ont fait valoir que le législateur n’avait « pas suffisamment encadré ce dispositif et ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence ». En clair, pour rassurer les médecins, la ministre de la santé avait pris soin de faire figurer noir sur blanc dans la loi comment elle entendait astreindre l’Assurance-maladie à les payer dans des délais contraints (sept jours maximum), mais elle n’avait rien dit au sujet des complémentaires santé. Une asymétrie de traitement qui a valu à l’article 83 de la loi santé d’être partiellement censuré, « alors même que les médecins n’ont jamais fait du délai de paiement le point cardinal de leur critique », assure un bon connaisseur du dossier.

« Cela nous avait inquiétés de voir que le gouvernement ne mettait pas dans la loi les mêmes contraintes aux régimes complémentaires qu’au régime obligatoire », explique Claude Leicher, le président du syndicat MG France, majoritaire chez les médecins généralistes. « En raison du lobbying des organismes complémentaires, il n’a pas voulu imposer des règles à ce marché », regrette-t-il.

Après des mois de contestation du projet de loi santé, les responsables syndicaux ne boudaient pas leur satisfaction jeudi soir. « C’est une victoire pour les médecins libéraux », réagissait Jean-Paul Ortiz, le président de la Confédération des syndicats médicaux français, l’organisation majoritaire, rappelant qu’il avait régulièrement « dénoncé les risques de non-paiement » par les complémentaires. « On allait devoir passer notre temps à vérifier qu’on avait bien été payés », dit-il. « On serait heureux si on n’avait pas perdu trois ans pour faire la réforme dont le pays a besoin », a ajouté de son côté Jean-Paul Hamon, le président de la Fédérations des médecins de France.

Lire aussi : Généralisation du tiers payant : les médecins libéraux appellent « à la désobéissance civile »

Le ministère de la santé s’attachait jeudi soir à minimiser la portée de cette décision, en rappelant que les complémentaires santé auraient « l’obligation de le proposer aux assurés dans le cadre des contrats responsables », soit plus de 90 % des contrats. Dans l’entourage de Marisol Touraine, on se félicitait par ailleurs que toutes les autres dispositions importantes du texte, comme le paquet de cigarettes neutre – mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères –, qui seront obligatoires à partir du 20 mai 2016, malgré la très forte opposition des buralistes et des cigarettiers, les salles de shoot ou encore le droit à l’oubli pour les ex-malades du cancer, aient reçu l’aval de la Rue de Montpensier.

Sur le tiers payant, Mme Touraine devra dire si elle entend en rester là ou si elle souhaite retourner au Parlement pour préciser l’encadrement des organismes complémentaires. Mais, à quelques mois de la présidentielle de 2017, il n’est pas certain que la ministre de la santé souhaite rallumer le conflit avec les professionnels de santé libéraux.

Lire aussi : Le tiers payant en six questions

#Santé Le Conseil constitutionnel retoque partiellement la généralisation du tiers payant

Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi soir le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires, « pas suffisamment encadré » par le législateur.

Il a en outre donné son feu vert au lancement du paquet neutre, autre mesure phare du projet de loi Santé porté par la ministre Marisol Touraine.

Pourquoi les médecins refusent-ils le tiers payant généralisé ?

Cécile Bourgneuf

629775-une-carte-vitaleLa loi santé prévoit une généralisation du tiers payant en 2017 pour tous les assurés. Photo Philippe Huguen. AFP

Faciliter l’accès aux soins en supprimant l’avance des frais : voilà l’objectif de la généralisation du tiers payant, proposée par le gouvernement. Comment fonctionne ce système et pourquoi les médecins y sont-ils farouchement opposés ?

Après les urgentistes ce lundi, ce sera au tour des médecins généralistes libéraux de faire grève mardi à l’appel de leurs principaux syndicats MG France, la Fédération des médecins de France et le Syndicat des médecins libéraux. Dans leur collimateur, plusieurs points du projet de loi santé de la ministre Marisol Touraine, et surtout la généralisation du tiers payant prévue d’ici 2017.

La France rejoindra ainsi les vingt-cinq autres pays européens qui appliquent le tiers payant généralisé. Dans l’Union européenne, seules la Belgique, le Luxembourg, et donc la France, font exception à la règle. Mais cette promesse de campagne de François Hollande cristallise aujourd’hui toute la grogne des médecins.

Qu’est-ce que le tiers payant ?

Le système du tiers payant permet à l’assuré d’éviter d’avancer les frais médicaux. Si vous bénéficiez du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l’Assurance maladie et, dans le cas du tiers payant total, vous n’avez aucun frais à régler. Mais cela ne veut pas dire que vous ne payez rien. A la pharmacie par exemple, l’Assurance maladie vous prélève une franchise médicale de 50 centimes par médicament sur vos futurs remboursements, dans la limite d’un plafond annuel de 50 euros.

Qui bénéficie du tiers payant aujourd’hui ?

En dehors de quelques cas particuliers, quatre grandes catégories de patients y ont droit : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’Aide médicale d’Etat (AME) et les victimes d’accidents du travail ou d’une maladie professionnelle. Cela représente environ 1/3 des consultations des généralistes.

Mais aujourd’hui, tous les assurés peuvent aussi profiter du tiers payant chez «100 000 professionnels de santé» selon Etienne Caniard, président de la Mutualité française. Soit la quasi-totalité des pharmaciens, beaucoup d’infirmières, de kinés ou encore des radiologues.

Et demain, avec le projet de loi santé ?

La loi prévoit une généralisation du tiers payant dès juillet 2015 pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS) et en 2017 pour tous les assurés. La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a précisé que les médecins récalcitrants ne seraient pas sanctionnés. Seuls les patients qui n’ont pas de complémentaire santé devront payer leur part mutuelle au médecin. Les autres n’auront plus de frais médicaux à avancer, sauf en cas de dépassements d’honoraires non pris en charge par les complémentaires.

Là encore, cela ne veut pas dire que vous ne paierez rien. Il existera toujours la franchise médicale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Même chose chez les médecins. Aujourd’hui, lorsque vous êtes remboursés à 70% par l’Assurance maladie pour une consultation de 23 euros chez un généraliste, la CPAM vous prélève un euro de participation forfaitaire sur vos futurs remboursements. Mais s’il n’y a plus de remboursements à effectuer en 2017, où sera pris cet argent ? Certains avancent qu’il pourrait être directement prélevé sur nos comptes bancaires. Le ministère de la Santé et la Direction de la sécurité sociale (DSS) ne répondent pour l’instant pas à cette question dont la réponse est visiblement un vrai casse-tête.

Pourquoi le tiers payant généralisé fait-il débat en France ?

Parce que 95% des médecins y sont opposés, selon un sondage OpinionWay publié le 19 septembre. Par manque de moyens avancent-ils d’abord. «Il existe plus de 400 mutuelles en France, il y a donc beaucoup de papiers à envoyer, or un généraliste sur trois n’a pas de secrétariat pour gérer les tâches administratives et on risque de ne pas toujours être payés», se justifie Claude Leicher, président de MG France, principal syndicat de médecins généralistes. Un argument que comprennent bien les infirmières libérales : la majorité demande à leurs patients de régler leur part mutuelle «parce que c’est l’enfer pour se faire rembourser par les complémentaires. Je l’ai fait pendant deux ans et je devais leur envoyer plusieurs courriers pour réclamer quelques euros», raconte Andrée Palme, infirmière libérale à Aubenas, en Ardèche.

Pourtant, chez les pharmaciens, le tiers payant s’est généralisé «sans problème», selon Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (PSPF). Si cela fonctionne c’est pour une raison toute simple : les pharmaciens se sont équipés d’un système qui leur facilite la tâche : des «organismes concentrateurs techniques» qui envoient les factures à l’Assurance maladie et aux différentes mutuelles. Autre solution moins coûteuse : la Mutualité française, très favorable au tiers payant, est en train de travailler sur un logiciel «extrêmement simple qui permet d’identifier les mutuelles de leurs patients et leur fournit une garantie de paiement en cas de changement de complémentaire», explique Etienne Caniard, président de la Mutualité française.

«Ce qui me gêne c’est que ce soit obligatoire, remarque Michel Combier, secrétaire général de l’Union régionale des professionnels de santé. Ce projet va déresponsabiliser le malade. La santé n’a pas de prix mais elle a un coût. On craint une inflation des actes.» Un argument balayé par Magalie Leo, chargée de mission assurance au Collectif interassociatif sur la santé (CISS) : «Personne ne va voir un médecin par plaisir. Aujourd’hui, ceux qui ne peuvent pas avancer les frais d’un médecin vont à l’hôpital et engorgent les urgences.» Améliorer l’accès aux soins, c’est bien l’objectif du ministère de la Santé et il s’appuie sur un chiffre : en 2012, 26 % de la population déclarait avoir renoncé à au moins un soin pour raisons financières.

Mais ce qui ressort des nombreux témoignages recueillis auprès des médecins, c’est que les généralistes tiennent plus que tout à la charte de la médecine libérale. Beaucoup ont peur de devenir un jour, en quelque sorte, les «salariés de l’Assurance maladie». Etienne Caniard conclut : «Ce système est surtout un redoutable révélateur des dépassements d’honoraires, les patients verront tout de suite ce qu’ils devront payer en plus de leur poche.»

Santé: le Conseil constitutionnel retoque partiellement la généralisation du tiers payant

Lefigaro.fr avec AFP

Le Conseil constitutionnel a validé, ce jeudi, le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base, mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires, « pas suffisamment encadré » par le législateur.

Il a, en outre, donné son feu vert au lancement du paquet neutre, autre mesure phare du projet de loi Santé porté par la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l’initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages afin de contester un texte combattu par les médecins et les buralistes.

Si le gouvernement veut rendre obligatoire le tiers pays pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour l’encadrer.

Le Conseil constitutionnel a justifié la censure par le fait « que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence », argumente-t-il dans un communiqué.

Les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires devaient remettre, après la promulgation de la loi, un rapport à la ministre de la Santé présentant des solutions techniques de mise en oeuvre du tiers payant.

Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait « simple », sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.

LIRE AUSSI :
» Que reprochent les médecins au tiers payant généralisé ?
» La Sécu veut payer les médecins pour qu’ils appliquent le tiers payant

Tiers payant partiellement retoqué : « C’est une semi-victoire » (Jean-Paul Ortiz, CSMF)

Le Conseil constitutionnel a retoqué partiellement jeudi le tiers payant généralisé d’ici 2017. Les Sages valident le dispositif pour la partie assurance maladie mais jugent la dispense, pour les patients, de l’avance de frais pour les complémentaires « pas suffisamment encadré » par la loi. Pour Jean-Paul Ortiz, président de la Confédération des Syndicats Médicaux Français (CSMF) « c’est une semi-victoire. (…) Le Conseil Constitutionnel nous donne raison. » Invité de France Info jeudi soir, il a confirmé son rejet du dispositif : « Nous avons dit clairement que ce tiers payant généralisé nous n’en voulions pas et nous avons dit clairement que nous ne l’appliquerons pas », a-t-il insisté.

Jean-Paul Ortiz dénonce à travers ce dispositif « une dérive bureaucratique de notre métier ». Favorable à un tiers payant social, il ne veut pas de sa généralisation : « Nous allons multiplier par dix les problèmes techniques de dysfonctionnement, » explique-t-il. « Nous le voyons au quotidien dans nos cabinets. » Jean-Paul Ortiz pense que la décision du Conseil Constitutionnel va se traduire par « un retard de la mise en place du tiers payant généralisé ». Une partie du texte va devoir repasser par le Parlement.

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commentaires

EB                                     Ayant de nombreux médecins dans ma famille, ils disent tous que le trou de la sécu, c’est quelques angoissés hypocondriaques qui viennent chez le médecin toutes les deux semaines pour des problèmes imaginaires. Avec la consultation gratuite, on peut faire le pari qu’ils se restreindront encore moins.

TPJ                                        Il était tellement évident que ce projet n’avait pas été étudié sérieusement et que seul comptait l’annonce pour plaire au peuple de gauche .La grande responsable est Mme Touraine qui a encore perdu trois ans pour éviter le naufrage annoncé de la médecine générale .

urgentiste                          « Vous pensez sérieusement que des gens non malades vont faire la queue chez le médecin part plaisir, juste parce que c’est gratuit? » Ben oui, des milliers de patients qui se précipitent aux urgences hospitalières où on ne sait pas que faire d’eux et où ça coûte 7 à 8 fois le prix d’une consultation chez un médecin de famille.

Dominique Varda              ben voilà ! et les urgences sont saturées ! c’est un mauvais signal donné la gratuité ! très mauvais !

Esculape                                j’ai même vu un jour aux urgences de Lapeyronie à Montpellier une femme qui venait demander des tickets-restaurant au médecin urgentiste. Les infirmières perdent un temps fou à simplement trier les demandes plus ou moins loufoques, au détriment des vraies urgences.

uuuu                                         Les urgences gratuites? faux pour le patient normal ma femme suite à une chute et un choc à la tête a passé un scanner elle a payé le scanner remboursé ensuite par l’AM et sa complémentaire.

Ulysse                                      « alors même que les médecins n’ont jamais fait du délai de paiement le point cardinal de leur critique » je ne sais pas d’où sort votre bon connaisseur du dossier mais en tant que patient je peux vous dire que pour certains docteurs c’est une forte revendication.

bernard cathala                        Le remboursement par les mutuelles aurait été kafkaien,source de perte de temps ou de frais couteux de secrétariat pour une consultation de 23 euros non revalorisée depuis longtemps.

Vladislav Kivepe ·        Les médecins seraient donc plus égaux que d’autre face à la législation ?

Depuis juin 2013 les pharmaciens pratiquent le tiers payant via le système Visiodroits qui intègre les mutuels.
Alors pourquoi le tiers payant n’a-t-il pas été étendu aux médecins dans les mêmes conditions que les pharmaciens ?
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