«la fin de la récréation» : repris de justesse

Intervention russe en Syrie

62 pays s’accordent pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales

LE MONDE |Anne Michel

Un accord politique à 62 pays contre l’évasion fiscale des multinationales telles que Apple, Google ou Amazon, susceptible de coûter à ces dernières entre 100 et 240 milliards de dollars d’impôts sur les sociétés par an (89 à 213 milliards d’euros)…

L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé, lundi 5 octobre, avoir obtenu un large consensus sur son plan de lutte contre « l’optimisation fiscale agressive » des grands groupes – pratique consistant à user d’artifices comptables, pour délocaliser les profits dans des paradis fiscaux où ils n’ont aucune activité réelle.

Baptisé BEPS (Base erosion and profit shifting, Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices), ce plan conçu comme une boîte à outils anti-abus est l’aboutissement de deux ans d’intenses tractations diplomatiques. Il sera officiellement adopté par les ministres des finances du G20 (les 20 pays les plus puissants), à Lima, le 9 octobre.

Lire aussi : Evasion fiscale : la revanche des Etats

Véritable tour de force

L’accord est cependant bien plus large, et figureront parmi les signataires grandes puissances économiques (Etats-Unis, Russie, Royaume-Uni, Allemagne, France, etc.), mais aussi pays en voie de développement et centres offshore bien connus (Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, etc.).

Un tel consensus relève d’un tour de force, tant la question de l’évasion fiscale des entreprises se heurte à des intérêts économiques divergents, entre pays lésés et pays bénéficiaires d’un business fiscal qui emploie des bataillons de banques et d’avocats.

Tant cette question bute aussi sur l’ambivalence de grandes économies abritant sous leurs ailes des pavillons de complaisance financiers, comme le Royaume-Uni (îles Vierges, îles Caïmans, Jersey, etc.), ou tentées de protéger leurs industries, comme les Etats-Unis, sous pression des lobbies au Congrès. Le lobbying contre BEPS fut puissant ces derniers mois…

« On obtient un accord auquel personne ne croyait il y a deux ans. Un vrai accord ! Un paquet global est adopté. Aucune des quinze mesures n’est vidée de son contenu », affirme Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. « Nous ne sommes pas assez naïfs pour penser que l’évasion fiscale, c’est fini. Mais ce plan va inverser le mouvement », poursuit-il.

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Encadrer les « prix de transfert »

« Jusqu’ici, argumente M. Saint-Amans, l’évasion fiscale était facilitée par des règles fiscales inadaptées à la mondialisation. Des règles insoutenables, qui faisaient qu’aucun redressement n’était possible. Eh bien, nous changeons ces règles. En fait, on arme la police ! »

Concrètement, BEPS tient en quinze mesures, dont une grande partie seront appliquées dès 2016 et s’imposeront comme nouvelles normes mondiales. Les autres sont optionnelles, mais le fait qu’elles soient incluses au plan est capital. C’est la reconnaissance que les Etats seront légitimes à les appliquer.

Au premier rang des mesures appliquées par tous : l’encadrement des « prix de transfert », technique dont les multinationales font un usage abusif, exportant des profits réalisés dans les pays où elles ont outils de production et employés, vers des territoires à fiscalité zéro.

Cette mesure, qu’ont soutenue la Chine et l’Inde, lésées, bloquera ces transferts, estime l’OCDE. Ainsi, une société avec 20 000 chercheurs à Palo Alto (berceau de la Silicon Valley) ne pourra plus délocaliser ses profits aux Bermudes en y domiciliant tous ses actifs incorporels (marques, brevets, etc.), alors qu’elle n’y emploie que 20 salariés. Les profits seront taxés là où la valeur est produite.

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Neutralisation des montages hybrides

Les autres mesures mises en œuvre d’emblée par tous sont : l’échange automatique entre Etats des rulings, ces accords fiscaux consentis par des Etats, dont le Luxembourg, aux multinationales étrangères ; la localisation des « boîtes à brevets » (régimes fiscaux privilégiés offerts aux sociétés exploitant des brevets) là où se trouvent leurs chercheurs ; l’obligation pour les entreprises de déclarer leurs activités pays par pays ; et l’encadrement du chalandage fiscal, tactique de l’investisseur s’implantant dans un pays pour profiter de traités fiscaux avantageux avec d’autres pays…

Du côté des dispositions optionnelles figurent le renforcement des règles CFC (Controlled foreign companies) permettant aux Etats de taxer les profits transférés par leurs entreprises résidentes dans des paradis fiscaux et l’obligation pour les entreprises de déclarer leurs montages fiscaux. De telles obligations existent aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.

En marge de ces mesures, les Etats s’engagent aussi à converger sur la neutralisation des montages hybrides – schémas artificiels visant à obtenir déductions et crédits d’impôts – et le plafonnement de la déduction des intérêts, selon le modèle allemand.

Enfin, le plan de l’OCDE s’achève sur l’engagement de traiter les problèmes posés par la numérisation de l’économie, au-delà des seules entreprises technologiques. Les règles de TVA seront clarifiées, la définition de « l’établissement stable » (permettant d’identifier les revenus imposables) modifiée, afin de régler le cas d’Amazon.

Un « forum mondial » sera créé pour suivre la mise en place de BEPS et vérifier que l’accord politique est bel et bien mis en œuvre et ces réformes fiscales bel et bien faites.

Lire aussi : Evasion fiscale : la revanche des Etats

Multinationales: l’OCDE promet « la fin de la récréation » fiscale

L’OCDE promet « la fin de la récréation » pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi dont la mise en oeuvre s’annonce toutefois complexe, et qui déçoit les ONG.

L’Organisation de coopération et de développement économiques a distingué quinze « actions » pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives.

Cette « première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle », selon l’organisation basée à Paris, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre.

« C’est la fin de la récréation », se réjouit auprès de l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur à l’OCDE, après plusieurs années de scandales autour des impôts dérisoires payés par McDonald’s, Starbuck’s et autres Google.

– 100 à 240 milliards de dollars –

Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible, au besoin en transférant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.

Cette « optimisation fiscale » coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, et encore, c’est un chiffre « extrêmement conservateur », selon M. Saint-Amans.

Pour y remédier, les Etats du G20 et de l’OCDE promettent, entre autres, de limiter la déductibilité des intérêts, d’encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes), et de s’informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales.

Enfin un traité multilatéral sera rédigé l’an prochain, pour dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales.

Pour ce qui concerne l’économie numérique, secteur sensible pour les Etats-Unis et très concerné par l’optimisation, l’OCDE a décidé de temporiser, sans imposer de contraintes spécifiques.

Pour la mise en oeuvre de ce plan « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), les Etats devront se surveiller les uns les autres, en invitant les pays en voie de développement à se joindre à eux.

Ce contrôle collectif existe déjà pour l’échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays, redoutables en termes d’image. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera « plus complexe », reconnaît toutefois M. Saint-Amans.

« Aujourd’hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l’impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars », résume-t-il.

– « Jardin à la française » –

Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats, préfère une métaphore bucolique: « L’idée est de faire en sorte qu’un jardin à l’anglaise », avec son fouillis des normes fiscales, « se transforme peu à peu en jardin à la française » tracé au cordeau.

Ce plan de l’OCDE apporte « un vrai changement », selon cet ancien haut responsable de l’administration fiscale française passé dans le secteur privé. « Une révolution? Je n’irais pas jusque là ».

« Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises », confrontées à des divergences entre des Etats qui « feront certainement leur marché dans les propositions de l’OCDE ». Quant aux administrations fiscales, « noyées dans un flot d’informations » nouvelles, « sont-elles également armées et préparées? », s’interroge M. Lieb.

Les ONG, elles, sont franchement déçues: « Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales », regrette dans un communiqué Manon Aubry, d’Oxfam. Lucie Watrinet, de CCFD-Terre Solidaire, déplore elle « des aménagements flous et complexes de règles vieilles de plus d’un siècle ».

Toutes deux soulignent que seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l’OCDE, qu’elles jugent trop indulgent sur les « rulings », épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets.

Les ONG regrettent enfin que le grand public ne puisse accéder aux informations divulguées par les entreprises. Et que les pays pauvres aient été exclus d’un « processus de décision mené par une minorité d’Etats riches », les 34 de l’OCDE et ceux du G20.

Évasion fiscale : entre 100 et 240 milliards de dollars échappent aux États

L’OCDE promet «la fin de la récréation» pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi dont la mise en oeuvre s’annonce toutefois complexe, et qui déçoit les ONG.

figarofr: Les multinationales réalisant au moins 750 millions d'euros de chiffre d'affaires devront détailler leurs activités pays par pays.© Fournis par Le Figaro Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a distingué quinze «actions» pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives. Cette «première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle», selon l’organisation basée à Paris, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre.

«C’est la fin de la récréation», se réjouit auprès de l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur à l’OCDE, après plusieurs années de scandales autour des impôts dérisoires payés par McDonald’s, Starbuck’s et autres Google. Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible, au besoin en transférant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.

Cette «optimisation fiscale» coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, et encore, c’est un chiffre «extrêmement conservateur», selon M. Saint-Amans. Pour y remédier, les Etats du G20 et de l’OCDE promettent, entre autres, de limiter la déductibilité des intérêts, d’encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes), et de s’informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales. Enfin un traité multilatéral sera rédigé l’an prochain, pour dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales. Pour ce qui concerne l’économie numérique, secteur sensible pour les Etats-Unis et très concerné par l’optimisation, l’OCDE a décidé de temporiser, sans imposer de contraintes spécifiques.

Pour la mise en oeuvre de ce plan «BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), les Etats devront se surveiller les uns les autres, en invitant les pays en voie de développement à se joindre à eux.

Ce contrôle collectif existe déjà pour l’échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays, redoutables en termes d’image. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera «plus complexe», reconnaît toutefois M. Saint-Amans. «Aujourd’hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l’impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars», résume-t-il.

«Jardin à la française»

Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats, préfère une métaphore bucolique: «L’idée est de faire en sorte qu’un jardin à l’anglaise», avec son fouillis des normes fiscales, «se transforme peu à peu en jardin à la française» tracé au cordeau. Ce plan de l’OCDE apporte «un vrai changement», selon cet ancien haut responsable de l’administration fiscale française passé dans le secteur privé. «Une révolution? Je n’irais pas jusque là».

«Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises», confrontées à des divergences entre des Etats qui «feront certainement leur marché dans les propositions de l’OCDE». Quant aux administrations fiscales, «noyées dans un flot d’informations» nouvelles, «sont-elles également armées et préparées?», s’interroge M. Lieb.

Les ONG, elles, sont franchement déçues: «Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales», regrette dans un communiqué Manon Aubry, d’Oxfam. Lucie Watrinet, de CCFD-Terre Solidaire, déplore elle «des aménagements flous et complexes de règles vieilles de plus d’un siècle». Toutes deux soulignent que seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l’OCDE, qu’elles jugent trop indulgent sur les «rulings», épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets.

Les ONG regrettent enfin que le grand public ne puisse accéder aux informations divulguées par les entreprises. Et que les pays pauvres aient été exclus d’un «processus de décision mené par une minorité d’Etats riches», les 34 de l’OCDE et ceux du G20.

Multinationales : l’OCDE présente son plan final contre l’optimisation fiscale

La planification et l’optimisation fiscales coûtent chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars. L’OCDE sonne la « fin de la récréation ».

Source AFP

Publié le 05/10/2015 à 16:26 | Le Point.fr
« C'est la fin de la récréation », s'est réjoui dans un entretien avec  l'Agence France-(Presse Pascal Saint-Amans, qui a supervisé pour  l'Organisation de coopération et de développement économiques la  rédaction des quinze « actions ».
« C’est la fin de la récréation », s’est réjoui dans un entretien avec l’Agence France-(Presse Pascal Saint-Amans, qui a supervisé pour l’Organisation de coopération et de développement économiques la rédaction des quinze « actions ».AFP©MIKHAIL KIREEV

Optimisation fiscale: le plan de l’OCDE pour siffler « la fin de la récréation »

L'OCDE estime que l'optimisation fiscale coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars aux Etats.

L’OCDE estime que l’optimisation fiscale coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars aux Etats. – Eric Piermont – AFP

L’organisation a présenté lundi la version finale de son projet censé lutter contre certaines pratiques des multinationales dont le but est d’échapper à l’impôt.

Multinationales: l’OCDE promet « la fin de la récréation » fiscale

L'OCDE promet
L’OCDE promet « la fin de la récréation » pour les multinationales habituées à fuir le fisc grâce à un plan international dévoilé lundi (AFP/Eric Piermont)

L’OCDE promet « la fin de la récréation » pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi dont la mise en oeuvre s’annonce toutefois complexe, et qui déçoit les ONG.
L’Organisation de coopération et de développement économiques a distingué quinze « actions » pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives.Cette « première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle », selon l’organisation basée à Paris, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre.

« C’est la fin de la récréation », se réjouit auprès de l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur à l’OCDE, après plusieurs années de scandales autour des impôts dérisoires payés par McDonald’s, Starbuck’s et autres Google.

– 100 à 240 milliards de dollars –

Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible, au besoin en transférant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.
Cette « optimisation fiscale » coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, et encore, c’est un chiffre « extrêmement conservateur », selon M. Saint-Amans.
Pour y remédier, les Etats du G20 et de l’OCDE promettent, entre autres, de limiter la déductibilité des intérêts, d’encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes), et de s’informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).
Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales.
Enfin un traité multilatéral sera rédigé l’an prochain, pour dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales.
Pour ce qui concerne l’économie numérique, secteur sensible pour les Etats-Unis et très concerné par l’optimisation, l’OCDE a décidé de temporiser, sans imposer de contraintes spécifiques.
Pour la mise en oeuvre de ce plan « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), les Etats devront se surveiller les uns les autres, en invitant les pays en voie de développement à se joindre à eux.
Ce contrôle collectif existe déjà pour l’échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays, redoutables en termes d’image. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera « plus complexe », reconnaît toutefois M. Saint-Amans.
« Aujourd’hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l’impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars », résume-t-il.

– « Jardin à la française » –

Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats, préfère une métaphore bucolique: « L’idée est de faire en sorte qu’un jardin à l’anglaise », avec son fouillis des normes fiscales, « se transforme peu à peu en jardin à la française » tracé au cordeau.
Ce plan de l’OCDE apporte « un vrai changement », selon cet ancien haut responsable de l’administration fiscale française passé dans le secteur privé. « Une révolution? Je n’irais pas jusque là ».
« Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises », confrontées à des divergences entre des Etats qui « feront certainement leur marché dans les propositions de l’OCDE ». Quant aux administrations fiscales, « noyées dans un flot d’informations » nouvelles, « sont-elles également armées et préparées? », s’interroge M. Lieb.
Les ONG, elles, sont franchement déçues: « Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales », regrette dans un communiqué Manon Aubry, d’Oxfam. Lucie Watrinet, de CCFD-Terre Solidaire, déplore elle « des aménagements flous et complexes de règles vieilles de plus d’un siècle ».
Toutes deux soulignent que seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l’OCDE, qu’elles jugent trop indulgent sur les « rulings », épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets.
Les ONG regrettent enfin que le grand public ne puisse accéder aux informations divulguées par les entreprises. Et que les pays pauvres aient été exclus d’un « processus de décision mené par une minorité d’Etats riches », les 34 de l’OCDE et ceux du G20.

L’OCDE promet «la fin de la récréation» fiscale

Paris62 pays s’accordent sur un plan afin de lutter contre l’«optimisation fiscale» des grandes entreprises.

Les Etats du G20 et de l'OCDE prévoient de nouvelles mesures afin d'imposer les multinationales.

Les Etats du G20 et de l’OCDE prévoient de nouvelles mesures afin d’imposer les multinationales. Image: Photo d’illustration/Reuters

L’OCDE promet «la fin de la récréation» pour les multinationales habituées à fuir le fisc. L’Organisation de coopération et de développement économiques prévoit quinze actions en vue d’imposer les multinationales dans les pays dans lesquels elles sont actives.

Cette «première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle», selon l’organisation basée à Paris et dont la Suisse est membre, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre. «C’est la fin de la récréation», s’est réjoui auprès de Pascal Saint-Amans, directeur à l’OCDE, après plusieurs années de scandales autour des impôts dérisoires payés par McDonald’s, Starbuck’s et autres Google.

Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et des subtilités comptables pour être taxées le moins possible. Au besoin, elles transfèrent les bénéfices engrangés dans certains pays vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.

Cette «optimisation fiscale» coûterait chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, soit entre 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, estime l’OCDE. Et encore, s’agit-il d’un montant «extrêmement conservateur», selon Pascal Saint-Amans.

Normes minimales

Pour y remédier, les Etats du G20 et de l’OCDE promettent, entre autres de nouvelles normes minimales pour limiter la déductibilité des intérêts et encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes). Les pays membres s’engagent aussi à s’informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels accordés à certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros (819 millions de francs) de chiffre d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays. Des informations que les administrations fiscales se partageront.

Enfin un traité multilatéral sera rédigé l’an prochain, afin de dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales. En revanche, l’OCDE a renoncé à imposer des contraintes spécifiques aux sociétés de l’économie numérique, un secteur sensible pour les Etats-Unis et très concerné par l’optimisation.

Pour la mise en œuvre de ce plan «BEPS» (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), les Etats devront se surveiller les uns les autres. L’OCDE invite en outre les pays en voie de développement à se joindre aux autres Etats.

Projet pris en compte par le DFF

Ce contrôle collectif existe déjà pour l’échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera «plus complexe», reconnaît toutefois Pascal Saint-Amans.

«Aujourd’hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l’impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars», résume-t-il.

Apportant son soutien aux efforts de l’OCDE, le Département fédéral des finances (DFF) a précisé dans un communiqué préparer une analyse et des propositions concernant la mise en œuvre des résultats. La 3e réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours, tient déjà compte partiellement du projet, notamment en matière de niches liées aux brevets et de suppression des régimes fiscaux contestés au plan international.

Pas de révolution

Ce plan de l’OCDE apporte «un vrai changement», selon Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats. Toutefois, l’ancien haut responsable de l’administration fiscale française passé dans le secteur privé ne considère pas le projet comme une révolution.

«Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises», confrontées à des divergences entre des Etats qui «feront certainement leur marché dans les propositions de l’OCDE». Quant aux administrations fiscales, «noyées dans un flot d’informations» nouvelles, «sont-elles également armées et préparées?», s’interroge M. Lieb.

Les ONG, elles, sont franchement déçues: «Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales», regrette dans un communiqué Manon Aubry, d’Oxfam. Seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l’OCDE, qu’elles jugent trop indulgent sur les «rulings», épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets. (ats/nxp)

Semaine cruciale pour l’optimisation fiscale des multinationales

Les impôts et taxes basculent dans une nouvelle ère mondiale sans que personne ne sache vraiment ce que cela va donner
Semaine cruciale pour l’optimisation fiscale des multinationales

Les ministres des Finances européens (ici, Michel Sapin) à l’offensive contre les rescrits fiscaux Reuters

Les faits – Ce lundi, l’OCDE doit présenter avec plusieurs mois d’avance ses propositions pour lutter contre l’érosion des bases fiscales. Mardi, les ministres des Finances de l’Union européenne tenteront d’arracher à Bruxelles un accord pour faire toute la transparence sur les « tax rulings » (rescrit fiscal). Vendredi, le G20 Finance de Lima devrait endosser les propositions de l’OCDE. Dans quelques années, c’est toute l’architecture des grandes multinationales qui s’en trouvera bouleversée.

Optimisation fiscale des multinationales : l’OCDE présente son plan de lutte

cBanque avec AFP –

valise et voyage

© 3d brained – Fotolia.com

L’Organisation de coopération et de développement économiques a présenté lundi la version finale de son plan de lutte contre l’optimisation fiscale des multinationales, censé sonner « la fin de la récréation » pour ces stratégies de contournement de l’impôt.

« C’est la fin de la récréation », se réjouit dans un entretien avec l’AFP Pascal Saint-Amans, qui a supervisé pour l’Organisation de coopération et de développement économiques la rédaction des quinze « actions ». L’objectif est simple : faire en sorte que les multinationales paient leurs impôts là où elles sont réellement actives.

Entre 100 et 240 milliards de dollars chaque année

L’OCDE a calculé que ces pratiques, dans une zone grise entre fraude avérée et légalité, et rendues célèbres par McDonald’s ou Google, coûtent chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars en rentrées fiscales. Et encore, c’est un chiffre « extrêmement conservateur », selon M. Saint-Amans. Ces engagements que doivent valider dans la semaine les ministres des Finances du G20, puis en novembre les chefs d’Etat et du G20 sont très techniques.

Les Etats du G20 et de l’OCDE s’engagent par exemple à limiter la possibilité de réduire son impôt en déduisant les intérêts ou en exploitant des brevets, et à communiquer entre eux sur les régimes fiscaux préférentiels de certaines entreprises (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais). Le plan de l’OCDE forcera aussi les multinationales (au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires) à détailler au fisc leurs activités pays par pays.

Propositions ambitieuses remises à plus tard

Un contrôle des Etats les uns par les autres doit aussi être mis en place, pour vérifier les progrès, et permettre notamment aux pays en voie de développement de rejoindre le mouvement. Pour M. Saint-Amans, « les paradis fiscaux sont en train de perdre le filon des cash boxes », ces boîtes aux lettres permettant à des entreprises de stocker des revenus à l’abri du fisc, sans activité réelle sur place. Pour Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats, ce projet « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation) « va induire un vrai changement », parce que « les entreprises vont devoir décrire de manière plus précise leur empreinte fiscale et ce sera partagé entre administrations ».

« Une révolution ? Je n’irais pas jusque là », tempère toutefois cet ancien haut responsable au ministère des Finances français. « Les propositions ambitieuses ont été remises à plus tard et l’OCDE propose aujourd’hui des aménagements flous et complexes de règles vieilles de plus d’un siècle », a déploré Lucie Watrinet, de CCFD-Terre Solidaire, citée dans un communiqué. Plusieurs ONG de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires ont regretté, dans ce même communiqué, que le grand public mais aussi que les pays les plus pauvres, très vulnérables à la perte de recettes fiscales, aient été exclus d’un « processus de décision mené par une minorité d’Etats riches », les 34 de l’OCDE et ceux du G20.

L’organisation patronale internationale BIAC « s’inquiète du fait que certains recommandations puissent aboutir à une double imposition du revenu, et de nombreux détails sont encore à régler ».

L’OCDE promet « la fin de la récréation » fiscale

L’OCDE promet « la fin de la récréation » pour les multinationales habituées à fuir le fisc. L’Organisation de coopération et de développement économiques prévoit quinze actions en vue d’imposer les multinationales dans les pays dans lesquels elles sont actives.

Cette « première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle », selon l’organisation basée à Paris et dont la Suissse est membre, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre. « C’est la fin de la récréation », s’est réjoui auprès de l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur à l’OCDE, après plusieurs années de scandales autour des impôts dérisoires payés par McDonald’s, Starbuck’s et autres Google.

Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et des subtilités comptables pour être taxées le moins possible. Au besoin, elles transfèrent les bénéfices engrangés dans certains pays vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.

Cette « optimisation fiscale » coûterait chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, soit entre 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, estime l’OCDE. Et encore, s’agit-il d’un montant « extrêmement conservateur », selon M. Saint-Amans.

Normes minimales

Pour y remédier, les Etats du G20 et de l’OCDE promettent, entre autres de nouvelles normes minimales pour limiter la déductibilité des intérêts et encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes). Les pays membres s’engagent aussi à s’informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels accordés à certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros (819 millions de francs) de chiffre d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays. Des informations que les administrations fiscales se partageront.

Enfin un traité multilatéral sera rédigé l’an prochain, afin de dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales. En revanche, l’OCDE a renoncé à imposer des contraintes spécifiques aux sociétés de l’économie numérique, un secteur sensible pour les Etats-Unis et très concerné par l’optimisation.

Pour la mise en oeuvre de ce plan « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), les Etats devront se surveiller les uns les autres. L’OCDE invite en outre les pays en voie de développement à se joindre aux autres Etats.

Projet pris en compte par le DFF

Ce contrôle collectif existe déjà pour l’échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera « plus complexe », reconnaît toutefois M. Saint-Amans.

« Aujourd’hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l’impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars », résume-t-il.

Apportant son soutien aux efforts de l’OCDE, le Département fédéral des finances (DFF) a précisé dans un communiqué préparer une analyse et des propositions concernant la mise en oeuvre des résultats. La 3e réforme de l’imposition des entreprises, actuellement en cours, tient déjà compte partiellement du projet, notamment en matière de niches liées aux brevets et de suppression des régimes fiscaux contestés au plan international.

Pas de révolution

Ce plan de l’OCDE apporte « un vrai changement », selon Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats. Toutefois, l’ancien haut responsable de l’administration fiscale française passé dans le secteur privé ne considère pas le projet comme une révolution.

« Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises », confrontées à des divergences entre des Etats qui « feront certainement leur marché dans les propositions de l’OCDE ». Quant aux administrations fiscales, « noyées dans un flot d’informations » nouvelles, « sont-elles également armées et préparées? », s’interroge M. Lieb.

Les ONG, elles, sont franchement déçues: « Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales », regrette dans un communiqué Manon Aubry, d’Oxfam. Seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l’OCDE, qu’elles jugent trop indulgent sur les « rulings », épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets.

Optimisation fiscale: l’incroyable manne qui échappe aux États tous les ans

L’OCDE promet « la fin de la récréation » pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi. L’organisme révèle aussi l’énorme manne qui échappe aux États à travers l’optimisation fiscale.

Les Caraibes Thomas Layer/AP/SIPALes Caraibes Thomas Layer/AP/SIPA

L’OCDE promet « la fin de la récréation » pour les multinationales habituées à fuir le fisc, grâce à un plan international dévoilé lundi 5 octobre dont la mise en oeuvre s’annonce toutefois complexe, et qui déçoit les ONG.

L’Organisation de coopération et de développement économiques a distingué quinze « actions » pour obliger les entreprises à payer leurs impôts là où elles sont réellement actives.

Cette « première refonte des normes fiscales internationales depuis presque un siècle », selon l’organisation basée à Paris, doit être validée par le G20, au niveau des ministres des Finances cette semaine puis des chefs d’Etat en novembre.

« C’est la fin de la récréation », se réjouit auprès de l’AFP Pascal Saint-Amans, directeur à l’OCDE, après plusieurs années de scandales autour des impôts dérisoires payés par McDonald’s, Starbuck’s et autres Google.

Nombre de grandes entreprises exploitent les divergences entre législations nationales et les subtilités de la comptabilité pour être taxées le moins possible, au besoin en transférant leurs bénéfices vers des paradis fiscaux. Le tout dans une zone grise par rapport à la légalité.

100 à 240 milliards de dollars

Cette « optimisation fiscale » coûte chaque année entre 100 et 240 milliards de dollars, 4 à 10% des revenus mondiaux de l’impôt sur les sociétés, et encore, c’est un chiffre « extrêmement conservateur », selon M. Saint-Amans

Pour y remédier, les Etats du G20 et de l’OCDE promettent, entre autres, de limiter la déductibilité des intérêts, d’encadrer les niches liées aux brevets (patent boxes), et de s’informer mutuellement des régimes fiscaux préférentiels de certaines sociétés (rescrits fiscaux ou tax rulings en anglais).

Les multinationales réalisant au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires devront détailler leurs activités pays par pays, et ces informations seront partagées par les administrations fiscales.

Enfin un traité multilatéral sera rédigé l’an prochain, pour dispenser les pays de renégocier une à une leurs conventions bilatérales.

Pour ce qui concerne l’économie numérique, secteur sensible pour les Etats-Unis et très concerné par l’optimisation, l’OCDE a décidé de temporiser, sans imposer de contraintes spécifiques.

Pour la mise en oeuvre de ce plan « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting, terme anglais désignant l’optimisation fiscale), les Etats devront se surveiller les uns les autres, en invitant les pays en voie de développement à se joindre à eux.

Ce contrôle collectif existe déjà pour l’échange de données fiscales des particuliers, et a donné naissance à des listes plus ou moins noires de pays, redoutables en termes d’image. Pour la fiscalité des entreprises, ce sera « plus complexe », reconnaît toutefois M. Saint-Amans.

« Aujourd’hui ce sont de larges avenues ouvertes, demain ceux qui voudront contourner l’impôt devront passer dans le noir. On couvre le territoire de radars », résume-t-il.

Un jardin à la française

Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’Avocats, préfère une métaphore bucolique: « L’idée est de faire en sorte qu’un jardin à l’anglaise », avec son fouillis des normes fiscales, « se transforme peu à peu en jardin à la française » tracé au cordeau.

Ce plan de l’OCDE apporte « un vrai changement », selon cet ancien haut responsable de l’administration fiscale française passé dans le secteur privé. « Une révolution? Je n’irais pas jusque là ».

« Le terrain sera sans doute plus accidenté pour les entreprises », confrontées à des divergences entre des Etats qui « feront certainement leur marché dans les propositions de l’OCDE ». Quant aux administrations fiscales, « noyées dans un flot d’informations » nouvelles, « sont-elles également armées et préparées? », s’interroge M. Lieb.

Les ONG, elles, sont franchement déçues: « Les leçons n’ont pas été tirées des derniers scandales », regrette dans un communiqué Manon Aubry, d’Oxfam. Lucie Watrinet, de CCFD-Terre Solidaire, déplore elle « des aménagements flous et complexes de règles vieilles de plus d’un siècle ».

Toutes deux soulignent que seules 10 à 15% des entreprises internationales sont concernées par le plan de l’OCDE, qu’elles jugent trop indulgent sur les « rulings », épinglés lors du scandale LuxLeaks, ou sur la fiscalité des brevets.

Les ONG regrettent enfin que le grand public ne puisse accéder aux informations divulguées par les entreprises. Et que les pays pauvres aient été exclus d’un « processus de décision mené par une minorité d’Etats riches », les 34 de l’OCDE et ceux du G20.

Evasion fiscale : nouvelle étape franchie par l’OCDE

Les ministres des Finances de l’organisation vont examiner une série de mesures visant à enrayer le phénomène, dès cette semaine.

Evasion fiscale : nouvelle étape franchie par l'OCDE

Crédit photo © Reuters

(Boursier.com) — L’OCDE planche depuis plusieurs années sur les moyens de lutter efficacement contre l’évasion et l’optimisation fiscale. Après avoir formulé une série de recommandations il y a un an, l’organisation devait présenter ce lundi après-midi, les mesures de son projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

240 milliards de dollars de perte

Celles-ci doivent être examinées dès le 8 octobre prochain par les ministres des Finances des pays du G20, à l’occasion d’une réunion. Et pour l’OCDE, il y a urgence à agir. Selon les estimations, entre 100 et 240 milliards de dollars par an échapperaient aux Etats, soit entre 4 et 10 % des recettes issues de l’impôt sur les sociétés dans le monde. « Cela pénalise particulièrement les pays en développement, pour lesquels l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante des recettes fiscales », fait-elle valoir.

Le projet élaboré par l’OCDE propose notamment la mise en place de nouvelles normes « a minima » comme les déclarations pays par pays, le but étant de « mettre un terme à l’utilisation de sociétés relais pour transférer des investissements ». Les Etats auraient une vision globale de l’activité de l’entreprise. Il prévoit aussi « l’échange automatique des décisions prises par l’administration fiscale à l’égard de certains contribuables » ou encore le règlement de différends à l’amiable afin « que les mesures de lutte contre la double exonération ne conduisent pas à des cas de double imposition ».

 

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Commentaires

Thomas-pantin                          il y a une distorsion de concurrence avec les sociétés ordinaires. ces gros nazes du médef s’ils défendaient les stés françaises et pas que celles du cac 40 demanderaient des mesures contre ces multinationales.

Jacqueline  •                            Encore faudrait il ne pas détruire les administrations fiscales , ce qui pourtant est en train de se faire en France (Nos politiques ont tant de choses à cacher?)

Jocelyn Souverain  •          J’y croirai que lorsque j’aurai vu … on ne contrôle pas les oligarques, ce sont eux qui nous contrôlent depuis des lunes !

Buber                                           Dites moi que ce n’est pas un rêve! Imaginons un peu les débats sur le déficits si Google et Apple paient des impôts. Est-ce trop beau pour être vrai, y a-t-il un hic quelque part?

CB                                                    Nouvelle très intéressante! La nouvelle de l’année, peut-être de la décennie. A voir en pratique et dans le temps les effets de cet accord. Quels sont les moyens pour contraindre les entreprises à respecter ces nouvelles règles? Une analyse plus poussé serait la bienvenue.

 Renaud DEFRANCE    +1 (seult.mais enthousiaste! 😉

Pol Jidero                                  ENFIN ! Nous aurons peut-être un avenir.

Toutébon Dan Lepognon   Bienvenue dans le monde des bisounours, vous croyez sincèrement que ces mesures vont être efficaces et ne seront pas contournées par les grands cabinets comptables internationaux dont c’est le principal gagne pain…. le grand capital va se laisser faire….

PDG de PME                           Les entrepreneurs sont d’indécrottables optimistes, alors oui, je pense que c’est possible et que certains dirigeants y travaillent pour le bien de tous. Les cabinets de conseil vont continuer mais un jour, ils préviendront leurs clients entreprises et particuliers que leur argent est plus en sécurité en liquide au RER de Sarcelles à 1 heure du matin que dans certains établissements financiers cossus et exotiques, où la moquette épaisse cache des mafia violentes.

Louis                                          Les journalistes du journal Le Monde, qui sont les premiers à jouir de la niche fiscale donnée par leur statut, sont mal placés pour donner des leçons. C’est un sale jour pour la liberté.

Jean Aimar                              Pourriez vous détailler cette niche fiscale SVP ?

JPP                                               La « niche » fiscale des journalistes français permet de déduire 7650€ de leurs revenus imposables annuels. Ce qui équivaut à quelques centaines, voire 1.000 ou 2.000€ pour les très rares gros revenus, d’impôt en moins. Cette déduction remonte aux années 30 et constituait en fait une aide indirecte de l’Etat aux patrons de presse. Au lieu d’éructer votre haine, convenez qu’il n’y a pas commune mesure entre ces centaines d’euros et les milliards dissimulés par les multinationales de l’article.

Les personnes qui se goinfraient avec leur sandwich hollandais sont priées de le ranger et de retourner en classe.

Qu’est-ce que c’est?

Grâce à un subtil mélange de création d’entreprises dans différentes juridictions et de déclaration des revenus dans des pays très favorables, les grosses multinationales parvenaient à économiser entre 100 et 200 milliards d’impôts par année.

Cette belle époque semble révolue. Après deux ans de travail, l’OCDE a édicté une nouvelle norme et es entreprises gagnants plus de 750 millions d’euros vont devoir déclarer leur revenus par pays et elles devront participer à l’économie du pays là où elles prétendent générer leur revenus. Donc terminé la holding qui détient des brevets, qui est situé au Luxembourg et qui facture ses différentes filiales des milliards de dollars par année. Ce qui permettaient à ces dernières de ne pas déclarer de bénéfice voir même des pertes.

Ceci étant fait mais attention de ne pas crier victoire trop rapidement, la créativité des entreprises pour se soustraire à l’impôt ne connaît pas de limite…

Attention, l’OCDE n’est pas une source de droit mais simplement de recommandations. Les pays membres sont libres de choisir de suivre ces recommandations en les mettant en œuvre dans leur loi nationale. Et les non membres peuvent aussi faire de même d’ailleurs, rien ne les en empêche à ma connaissance, si ce n’est que ces recommandations quand même conçues pour les pays membres.

Donc ça, c’est faux :

les entreprises gagnants plus de 750 millions d’euros vont devoir déclarer leur revenus par pays et elles devront participer à l’économie du pays là où elles prétendent générer leur revenus

Ce qui est vrai, c’est ça :

dans les pays qui choisiront de mettre en œuvre cette recommandation, les entreprises gagnants plus de 750 millions d’euros vont devoir déclarer leur revenus par pays et elles devront participer à l’économie du pays là où elles prétendent générer leur revenus

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