Droit (??!!) du travail..pourquoi pas Droit au travail !!…

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Droit du travail : le rapport Combrexelle satisfait les syndicats réformistes et le patronat

LE MONDE | Bertrand Bissuel et Michel Noblecourt

Jean-Denis Combrexelle (à gauche) lors d'une conférence de presse de Manuel Valls à Matignon le 7 janvier.

Ni table rase ni réforme a minima, le rapport sur « la négociation, collective, le travail et l’emploi » que l’ancien directeur général du travail Jean-Denis Combrexelle a remis, mercredi 9 septembre, à Manuel Valls propose rien de moins qu’une refondation du droit du travail. Une refondation qui doit être basée sur « la confiance, la responsabilité et la volonté d’agir ». Pour l’ancien directeur général du travail, en matière de négociation collective, « l’Etat est à la fois Bison futé, en ce qu’il facilite la circulation et évite les retards, et le gendarme qui contrôle les violations de la loi ».

Une réduction « drastique » du code du travail est d’emblée écartée, car elle ne susciterait aucune dynamique de la négociation : « Rien ne se passerait aux différents niveaux de la négociation collective, note le rapport, sauf le désordre. » Elle mettrait « à nu la faiblesse des acteurs et des pratiques » et aurait pour effet paradoxal de renforcer « le rôle du juge et des administrations ».

Exit donc la terre brûlée et place à une nouvelle « dynamique de la négociation collective ». « Tout ne peut pas être fait d’un seul coup, affirme M. Combrexelle, il faut prioriser. » « Il est impératif et urgent, souligne-t-il, de sortir d’une logique, devenue de plus en plus prégnante, où on oppose le droit à l’efficacité économique. »

Un rapport remis à Valls préconise de révolutionner le droit du travail


APPRENTISSAGE

« Le temps est venu de laisser plus de place aux syndicats de salariés et d’employeurs pour qu’ils définissent eux-mêmes certaines des règles applicables dans les entreprises. Tel est le sens du rapport qui sera remis, mercredi 9 septembre, à Manuel Valls par le conseiller d’Etat et ex-directeur général du travail (DGT), Jean-Denis Combrexelle ».

Droit du travail: le très attendu rapport Combrexelle remis à Valls

Manuel Valls se voit remettre ce mercredi le très attendu rapport de Jean-Denis Combrexelle sur l’assouplissement du droit du travail en France, rampe de lancement de la probable dernière grande réforme économique et sociale du quinquennat Hollande mais aussi chiffon rouge pour une partie de la gauche et des syndicats.

Ce rapport de 44 propositions, remis à la mi-journée à Matignon, doit permettre d' »élargir la place » des accords sociaux de branche et surtout d’entreprise par rapport au Code du Travail, conformément à l’instruction donnée par le Premier ministre lors de sa commande début avril.

Selon une version « quasi définitive » publiée mardi soir par Le Monde.fr, le texte préconise notamment de réformer dès 2016 le Code du travail pour « ouvrir de nouveaux champs » de négociation collective sur quatre « piliers » : conditions de travail, temps de travail, emploi et salaires.

Si le gouvernement a d’ores et déjà assuré qu’il n’était pas question de revenir sur la durée légale du travail de 35 heures, le rapport ouvre toutefois un débat sur l?opportunité de revoir, par la négociation, le « seuil de déclenchement » des heures supplémentaires majorées.

A un horizon plus lointain -quatre ans- le rapport suggère également « une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l?absence d?accord ».

Face à toutes ces pistes, le Premier ministre, avec à son côté sa nouvelle ministre du Travail Myriam El Khomri, va faire savoir les conclusions qu’il compte tirer du rapport.

Lors de sa conférence de presse semestrielle lundi, François Hollande avait déjà annoncé qu’un projet de loi serait présenté « dans les prochains mois » afin de permettre « une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ».

Une « concertation » avec les partenaires sociaux est prévue et le rapport Combrexelle servira « de base », avait indiqué le chef de l’Etat.

Ce dernier a toutefois assuré que les négociations au sein des entreprises ne pourraient déroger à un socle de « garanties essentielles », comprenant « contrat de travail, durée légale de travail, salaire payé au minimum le Smic », même si des dérogations sont déjà possibles sur les 35 heures par exemple.

– Syndicats divisés, FN contre –

Et pour asseoir la légitimité des futurs accords et éviter toute « pression » directe des employeurs sur leurs salariés, les futurs accords devront être « majoritaires », comme le suggère le rapport. Actuellement, un accord est valable s’il est signé par des syndicats représentant 30% des voix aux élections professionnelles et s’il ne rencontre pas une opposition de 50%.

Plusieurs voix s’étaient exprimées ces derniers temps en faveur d’une réforme du droit du travail, dessinée depuis plusieurs mois par M. Valls.

La semaine dernière, deux think tanks, l’un libéral (l’Institut Montaigne), l’autre proche de l’aile réformiste du PS (Terra Nova), ont plaidé pour un code du travail à la carte, allant jusqu’à appeler à déroger au salaire minimum.

En juin, l’ex-ministre de la Justice et grande figure de la gauche Robert Badinter avait lui aussi appelé, avec le professeur en droit social Antoine Lyon-Caen, à une réforme du code du travail « devenu obèse ».

Si le Medef et le patronat ont déjà salué les intentions du gouvernement en la matière, les syndicats sont eux divisés.

La CFDT n’est « pas hostile » au renforcement de la négociation d’entreprise, de la régulation par la négociation dans les branches, à condition qu’il « offre une protection plus effective » aux salariés. Une ligne similaire est observée côté CFTC ou CFE-CGC.

Pour la CGT en revanche, « le Code du travail est le socle minimal de garanties collectives ». « Il doit être applicable à tous. Les négociations à l?entreprise doivent améliorer ces garanties, pas les fouler au pied ! », a critiqué la première centrale syndicale dans un communiqué.

Quant à Force Ouvrière, le syndicat est favorable à un accord dérogeant à la loi seulement s’il sert à « améliorer » ou à « organiser » les règles supérieures.

Sur la scène politique, Manuel Valls sera une nouvelle fois attendu au tournant par une partie de la gauche du PS, qui a fait de ce dossier et du budget 2016 un cheval de bataille. Le chef de file des « frondeurs », Christian Paul, a mis en garde contre toute « baisse de la protection des salariés d’ici 2017 ».

Le Front national a déjà fait savoir son opposition à la réforme, une « commande directe de la Commission européenne », selon lui.

Si la droite ne voit pas d’un mauvais ?il la réforme, l’ex-ministre Eric Woerth, chargé du projet des Républicains, a regretté les exclusions annoncées par François Hollande.

« Si on empêche d’en parler, si on censure l’idée de parler de la durée du travail, cela veut dire qu’il n’y a pas de réforme véritablement », a-t-il affirmé mardi.

Valls lance la réforme du droit du travail

Les Echos avec AFP

Manuel Valls.© Les Echos Manuel Valls. La réforme du droit du travail est sur la rampe de lancement. Le rapport de la commission présidée par l’expert du droit social Jean-Denis Combrexelle, dévoilé dès lundi soir par « Les Echos », est remis à la mi-journée à Manuel Valls. Il comprend 44 préconisations destinées à « élargir la place »des accords sociaux de branche et surtout d’entreprise par rapport au Code du travail, conformément à l’instruction donnée par le Premier ministre lors de sa commande début avril.

François Hollande avait annoncé dès lundi que ce rapport, dont l’exécutif devrait reprendre les grandes orientations, servirait de « base »à un futur projet de loi présenté « dans les prochains mois ».

Outre un calendrier plus précis, Manuel Valls va donner les grandes lignes de ce futur texte. Une « concertation »avec les partenaires sociaux doit précéder la rédaction du projet de loi.

Si le chef de l’Etat a assuré qu’il n’était pas question de revenir sur le contrat de travail, le SMIC ni la durée légale du travail à 35 heures, le rapport Combrexelle ouvre un débat sur l’opportunité de revoir, par la négociation, le « seuil de déclenchement »des heures supplémentaires majorées.

Plusieurs voix avaient appelé ces derniers temps à une réforme du droit du travail. La semaine dernière, deux think tanks, l’un libéral ( Institut Montaigne), l’autre proche de l’aile réformiste du PS ( Terra Nova), ont plaidé pour un Code du travail à la carte, proposant même de déroger au salaire minimum.

En juin, une grande figure de la gauche Robert Badinter avait lui aussi appelé, avec le professeur en droit social Antoine Lyon-Caen, à réformer un code du travail « devenu obèse ».

« Ne pas affaiblir la protection des salariés »

Si le Medef et le patronat ont déjà salué les intentions du gouvernement, les syndicats sont divisés.

Sur la scène politique, Manuel Valls sera une nouvelle fois attendu au tournant par une partie de la gauche du PS, qui a fait de ce dossier et du budget 2016 un cheval de bataille. Le chef de file des « frondeurs », Christian Paul, a mis en garde contre toute « baisse de la protection des salariés d’ici 2017 ». « Attention, dans un moment de crise comme celui-ci, à ne pas affaiblir la protection des salariés », a déclaré mercredi la maire de Paris Anne Hidalgo, déjà opposée à l’assouplissement du travail dominical.

Si la droite ne voit pas d’un mauvais oeil la réforme, l’ex-ministre Eric Woerth, chargé du projet des Républicains, a regretté les exclusions annoncées par François Hollande : « Si on empêche d’en parler, si on censure l’idée de parler de la durée du travail, cela veut dire qu’il n’y a pas de réforme véritablement ».

Manuel Valls lance la réforme du code du travail ce mercredi

code-du-travail-2_5411527L’exécutif veut réformer le code du travail.     AFP/Fred Tanneau

Le Premier ministre reçoit ce mercredi le très attendu rapport Combrexelle qui devrait constituer le point de départ de l’assouplissement du droit du travail voulu par l’exécutif.

Le début du big-bang? Ce mercredi, Manuel Valls se voit remettre le très attendu rapport de Jean-Denis Combrexelle sur l’assouplissement du droit du travail en France. Ce document constitue la rampe de lancement de la probable dernière grande réforme économique et sociale du quinquennat Hollande. Composé de 44 propositions, il doit permettre d' »élargir la place » des accords sociaux de branche et surtout d’entreprise par rapport au Code du Travail.

Selon une version « quasi définitive » publiée mardi soir par Le Monde.fr, le texte préconise notamment de réformer dès 2016 le Code du travail pour « ouvrir de nouveaux champs » de négociation collective sur quatre « piliers »: conditions de travail, temps de travail, emploi et salaires.

Si le gouvernement a d’ores et déjà assuré qu’il n’était pas question de revenir sur la durée légale du travail de 35 heures, le rapport ouvre toutefois un débat sur l’opportunité de revoir, par la négociation, le « seuil de déclenchement » des heures supplémentaires majorées.

A un horizon plus lointain -quatre ans- le rapport suggère également « une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».

Face à toutes ces pistes, le Premier ministre, avec à son côté sa nouvelle ministre du Travail Myriam El Khomri, va faire savoir les conclusions qu’il compte tirer du rapport.

Un socle de « garanties essentielles » pour protéger le salarié

Lors de sa conférence de presse semestrielle lundi, François Hollande avait déjà annoncé qu’un projet de loi serait présenté « dans les prochains mois » afin de permettre « une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises« . Une « concertation » avec les partenaires sociaux est prévue et le rapport Combrexelle servira « de base », avait indiqué le chef de l’Etat.

Ce dernier a toutefois assuré que les négociations au sein des entreprises ne pourraient déroger à un socle de « garanties essentielles », comprenant « contrat de travail, durée légale de travail, salaire payé au minimum le Smic », même si des dérogations sont déjà possibles sur les 35 heures par exemple.

Et pour asseoir la légitimité des futurs accords et éviter toute « pression » directe des employeurs sur leurs salariés, les futurs accords devront être « majoritaires », comme le suggère le rapport. Actuellement, un accord est valable s’il est signé par des syndicats représentant 30% des voix aux élections professionnelles et s’il ne rencontre pas une opposition de 50%.

Les frondeurs attendent Valls de pied ferme

Manuel Valls sera une nouvelle fois attendu au tournant par une partie de la gauche du PS, qui a fait de ce dossier et du budget 2016 un cheval de bataille. Le chef de file des « frondeurs », Christian Paul, a mis en garde contre toute « baisse de la protection des salariés d’ici 2017 ».

Le Front national a déjà fait savoir son opposition à la réforme, une « commande directe de la Commission européenne », selon lui.

Si la droite ne voit pas d’un mauvais oeil la réforme, l’ex-ministre Eric Woerth, chargé du projet des Républicains, a regretté les exclusions annoncées par François Hollande. « Si on empêche d’en parler, si on censure l’idée de parler de la durée du travail, cela veut dire qu’il n’y a pas de réforme véritablement », a-t-il affirmé mardi.

Valls veut avant l’été 2016 un droit du travail « plus souple mais pas moins protecteur »

Manuel Valls a tracé mercredi les grandes lignes d’une réforme du travail voulue avant l’été 2016, probable dernière grande réforme économique et sociale du quinquennat mais aussi chiffon rouge pour une partie de la gauche et des syndicats.

« Notre principe, c’est plus de souplesse mais pas moins de protection », a assuré le Premier ministre lors d’une conférence de presse à Matignon.

Plus de place aux négociations d’entreprise, mais avec un « socle commun » préservant les règles fondamentales, telle que la durée légale du travail : Manuel Valls a repris l’essentiel du rapport remis à la mi-journée par le haut-fonctionnaire et expert du droit du travail Jean-Denis Combrexelle.

La réforme est justifiée car le code du travail est « devenu trop complexe, parfois même illisible ». Toutefois, un « socle commun » garantissant certains droits reste « nécessaire », a-t-il poursuivi.

Sur ce sujet brûlant, François Hollande avait posé dès lundi quelques garde-fous, en assurant que les négociations sociales ne pourraient déroger à un socle de « garanties essentielles », comprenant « contrat de travail, durée légale de travail, salaire payé au minimum le Smic ». Un principe confirmé par le chef du gouvernement.

Manuel Valls a ainsi enterré mercredi une piste potentiellement explosive ouverte par le rapport Combrexelle sur un report du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

« Il ne saurait être question de modifier par accord le seuil de déclenchement des heures supplémentaires », a-t-il tranché. Selon Matignon, une telle mesure serait à une « suppression indirecte de la durée légale du travail ».

Le Premier ministre a en revanche repris à son compte la principale préconisation de M. Combrexelle: « ouvrir de nouveaux champs » de négociation collective sur quatre « piliers » –conditions de travail, temps de travail, emploi et salaires.

Un projet de loi, déjà promis par François Hollande, sera présenté en Conseil des ministres « fin 2015/début 2016 » et « discuté et voté par le Parlement avant l’été » prochain.

La nouvelle ministre du Travail Myriam El Khomri sera par ailleurs chargée de mener une « concertation approfondie » avec les organisations syndicales et patronales, avant la conférence sociale des 19 et 20 octobre.

A un horizon plus lointain -quatre ans-, le Premier ministre a également repris une préconisation du rapport pour établir « une nouvelle architecture » du code du travail.

Celle-ci ferait clairement la distinction, dans tous les domaines, entre un socle de « principes fondamentaux indérogeables », les dérogations pouvant être faites par des accords collectifs et le droit applicable en l’absence d’accord.

Autre nouveauté confirmée par Manuel Valls, les entreprises devront désormais passer des accords « majoritaires » avec les syndicats, signés par des organisations représentant au moins 50% des voix, contre 30% actuellement.

La réforme nécessitera en parallèle un vaste chantier de refonte des branches professionnelles, Manuel Valls annonçant des « mesures radicales » pour en réduire progressivement le nombre, qui culmine à plus de 700 actuellement.

– Des mesures « diluées et tronçonnées »?-

Si le Medef a déjà salué les intentions du gouvernement sur le sujet, les syndicats sont eux divisés.

La CFDT n’est « pas hostile » au renforcement de la négociation (collective), à condition qu’il « offre une protection plus effective » aux salariés. Une ligne similaire est observée côté CFTC ou CFE-CGC.

Pour la CGT en revanche, le code du travail est « le socle minimal de garanties collectives ». Les négociations dans les entreprises « doivent améliorer ces garanties, pas les fouler au pied ! », a critiqué la première centrale syndicale dans un communiqué.

Quant à Force Ouvrière, il est favorable à un accord dérogeant à la loi seulement s’il sert à « améliorer » ou à « organiser » les règles supérieures.

Au Parlement, Manuel Valls sera attendu au tournant par une partie de la gauche du PS. Le chef de file des « frondeurs », Christian Paul, a mis en garde contre toute « baisse de la protection des salariés d’ici 2017″.

Répondant à ces inquiétudes, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux, a affirmé mercredi qu' »il n’y aura(it) aucun bradage des protections qui sont assurées aux salariés ».

Le Front national a déjà fait savoir son opposition à la réforme, une « commande directe de la Commission européenne », selon lui.

A droite, l’ancien Premier ministre François Fillon redoute de voir les recommandations du rapport Combrexelle, qui sont « l’ultime chance pour la France de ne pas perdre deux ans pour se moderniser », « diluées et tronçonnées » par François Hollande.

Le gouvernement engage le chantier du code du travail

PARIS (Reuters) – Le gouvernement a donné mercredi le coup d’envoi d’une réforme du droit du travail, qui fait le pari d’un changement de culture des partenaires sociaux pour donner la primauté à la négociation collective sans remettre en cause un « socle » de garanties.

Il s’appuie sur un rapport du conseiller d’Etat Jean-Denis Combrexelle, spécialiste du droit du travail, qui préconise un élargissement du champ de la négociation sociale aux conditions de travail, de durée de travail, d’embauche et de rémunération.

Ce rapport remis mercredi au Premier ministre propose que les accords d’entreprise ou, à défaut, de branche, « s’appliquent en priorité » dans ces domaines. Il recommande de généraliser le principe d’accord majoritaire d’entreprise à compter de 2017.

Manuel Valls a dit adhérer à l’essentiel de ses 44 propositions et promis une loi avant l’été 2016.

« Notre code du travail est devenu un ensemble trop complexe, parfois même illisible (…), trop rigide, trop uniforme (…) Il faut mieux prendre en compte la diversité des situations. »

« Nous devons donc laisser plus de latitude aux entreprises et aux salariés pour décider des politiques qui les concernent, plus de marges de manœuvre par rapport aux normes fixées dans le code du travail », a-t-il poursuivi. « Nous voulons élargir la place de l’accord collectif par rapport au code du travail. »

Un « socle commun » est cependant nécessaire, a-t-il fait valoir. Il a ainsi exclu une remise en cause du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, que le rapport Combrexelle suggère d’ouvrir à la négociation sociale.

Outre la durée légale du travail de 35 heures par semaine, il a cité parmi les principes et droits intangibles applicables à tous les salariés, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le salaire minimum (SMIC), le repos hebdomadaire et le principe de non-discrimination.

Ces garde-fous avaient été posés dès lundi par le chef de l’Etat, François Hollande, lors de sa conférence de presse.

« Ce sont des protections que la loi garantit à tous », a souligné le Premier ministre, qui a rejeté deux démarches selon lui extrêmes : une réduction draconienne du code du travail ou, au contraire, le refus d’en toucher « un mot ».

CONDITIONS

L’exécutif s’efforce ainsi de naviguer entre les exigences contradictoires du patronat, des syndicats et de l’aile gauche de la majorité. Le premier, soutenu par la droite, veut réduire au maximum les contraintes des entreprises. Les seconds s’opposent à toute atteinte aux droits des salariés.

La démarche repose sur deux conditions, dont une réduction draconienne du nombre de branches professionnelles, aujourd’hui au nombre de 750 en France contre une quinzaine en Allemagne.

Le gouvernement avait annoncé en 2014 vouloir les ramener à une centaine avec une première étape en 2015 mais le Premier ministre a admis que les résultats n’étaient pas au rendez-vous.

Le rapport Combrexelle propose de fusionner en trois ans les branches représentant moins de 5.000 salariés. Sans être aussi précis, Manuel Valls s’est dit prêt à des « mesures radicales ».

La deuxième condition, plus délicate encore, est un changement draconien de culture des partenaires sociaux.

Pour donner plus de poids aux accords collectifs, le rapport propose qu’ils soient signés par des syndicats représentant plus de 50 % des salariés au lieu de 30% aujourd’hui. Mesure retenue par Manuel Valls, selon qui elle incitera les organisations majoritaires à « prendre leurs responsabilités ».

« Ça ne marchera que si c’est accompagné d’un vrai changement de regard sur la négociation sociale », souligne son entourage. « Si ce changement de culture se fait, si notre pays entre dans une plus grande flexibilité négociée de son code du travail, ça aura des effets favorables à l’emploi, à la compétitivité mais aussi (…) aux droits effectifs des salariés. »

La ministre du Travail, Myriam el Khomri, mènera une concertation avec les partenaires sociaux sur les suites du rapport d’ici la conférence sociale du 19 octobre. Seront alors dévoilées les grandes lignes de la future loi, dont l’écriture, d’ici la fin de l’année, donnera aussi lieu à concertation.

Le rapport Combrexelle propose par ailleurs de revoir sur les quatre prochaines années l’architecture du code du travail pour y distinguer ce qui relève de l’ordre public, du renvoi à la négociation collective ou de mesures supplétives.

Manuel Valls a annoncé l’intention du gouvernement d’engager rapidement ce chantier de longue haleine, dans lequel Jean-Denis Combrexelle pourrait jouer un rôle.

Droit du travail : vers une réforme prudente

LE MONDE Nicolas Chapuis, Bastien Bonnefous et David Revault d’Allonnes

Manuel Valls, à Matignon, le 9 septembre.

« Faites-moi confiance », a glissé François Hollande, lundi 7 septembre, lors de sa conférence de presse à propos de la réforme du code du travail. Ce nouveau chantier social est périlleux pour l’exécutif alors que l’ancien directeur général du travail Jean-Denis Combrexelle a remis, mercredi 9 septembre à midi, son rapport sur le sujet au premier ministre, Manuel Valls.

Lire aussi : Le rapport qui veut révolutionner le droit du travail

Le chef du gouvernement, qui s’est emparé personnellement du dossier, veut en faire un des marqueurs forts du réformisme de la gauche au pouvoir. Au risque d’agiter une nouvelle fois un chiffon rouge en direction de sa majorité et des syndicats. Dans un réflexe pavlovien, l’aile gauche du Parti socialiste, par la voix de la sénatrice de Paris Marie-Noëlle Lienemann, n’a même pas attendu la publication du rapport Combrexelle pour le présenter, dès mardi, comme « une bombe à fragmentation pour notre droit du travail ».

M. Valls avait semblé désireux d’aller assez loin, le 30 août, lors de l’université d’été du PS, à La Rochelle, en estimant que le code du travail est « si complexe qu’il est devenu inefficace », et qu’il est temps de « revoir en profondeur la manière même de concevoir notre réglementation ». « Nous devons donner plus de latitude aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants pour décider eux-mêmes de leur politique de formation, d’organisation du travail, d’insertion des jeunes par des négociations au plus près de leurs besoins. Ce sera plus de souplesse pour les entreprises et, grâce à un dialogue social redynamisé, des droits mieux assurés pour les salariés », a-t-il expliqué.

Pas de révolution sociale

Le chef de l’Etat, s’il partage la lecture de son premier ministre, n’a pour sa part aucunement l’intention de faire la révolution sociale à trois mois des élections régionales et à moins de deux ans de la présidentielle. Lundi, M. Hollande a pris soin de fixer sur le fond les limites de la réforme : pas question de remettre en question les « garanties essentielles » que sont la durée légale du travail, le contrat de travail et le niveau du salaire minimal. Une façon de fermer la porte à certaines des pistes proposées par M. Combrexelle sur une possible remise en question des 35 heures ou un droit à l’expérimentation pour forger des normes sociales particulières dans le secteur de « l’économie digitale ». Il a également posé un garde-fou en termes de méthode : toute dérogation de la part des employeurs devra se faire par « accord majoritaire ».

Il faudra ainsi la signature de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des voix aux élections professionnelles (contre 30 % actuellement) pour qu’une telle décision puisse être appliquée. Une assurance adressée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT), interlocuteur syndical privilégié de l’exécutif depuis le début du quinquennat et qui réclame cette limite. « Ce qu’on appelle le code du travail, ce n’est pas un nombre de pages. Ce sera finalement bien adapté à la situation des entreprises », a promis M. Hollande.

Le pouvoir veut néanmoins assouplir et bouger vite. La réforme doit être un des chapitres principaux de la conférence sociale du 19 octobre, et aboutir à un projet de loi présenté en conseil des ministres au début de l’année 2016. Ce texte sera porté par la nouvelle ministre du travail, Myriam El Khomri, encadrée de près par le président de la République et le premier ministre. « Ils sont autour d’elle », euphémise un conseiller de l’Elysée. En plus de la réforme du code du travail, le projet de loi devrait contenir le détail de la mise en place du futur « compte personnel d’activité », une promesse de M. Hollande en direction de sa majorité. En revanche, il sera bien distinct de la future loi Macron 2 portée par le ministre de l’économie, prévue elle aussi pour 2016 et qui concernera « l’économie du futur ».

« Contourner le dialogue social »

Pour simplifier le droit du travail, le gouvernement souhaite donner davantage d’importance aux accords d’entreprise quand le rapport Combrexelle propose de réduire fortement le nombre de branches. « Il faut non pas chercher à recodifier, un exercice qui a déjà été fait par le passé. L’idée est d’utiliser la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise, pour construire des règles plus souples, adaptées aux entreprises, tout en offrant des garanties aux salariés. C’est exactement ce que dit la CFDT », explique-t-on à l’Elysée.

Toutefois, du côté de la Confédération générale du travail (CGT), le secrétaire général du syndicat, Philippe Martinez, s’est dit « résolument contre cette évolution du code du travail ». Lors d’un point de presse, le leader cégétiste s’est justifié en arguant que « le gouvernement veut accentuer le nombre de dérogations possibles au code du travail, qui permet aux citoyens d’être égaux devant la loi ».

Lire aussi : Droit du travail : le rapport Combrexelle satisfait les syndicats réformistes et le patronat

Le gouvernement veut « garder des cales juridiques dans la loi », précise un conseiller, pour pouvoir mieux « négocier sur d’autres sujets, comme les conditions de travail, l’organisation du travail, les salaires, etc. ». Au risque d’affaiblir le dialogue social au plan national, vanté depuis son élection en 2012 par M. Hollande ? Une réserve qui ne gêne pas l’aile droite du PS. « François Hollande avait raison intellectuellement de faire le pari de la négociation sociale. Mais on voit bien que l’état des partenaires sociaux ne permet pas de réformer. Il faut donc contourner le dialogue social en le délocalisant à un autre niveau, celui des branches ou des entreprises », estime le député de Paris Christophe Caresche.

L’exécutif fait le pari que la future loi ne sera pas un nouveau casus belli avec sa majorité. « Les gens qui ne sont pas d’accord se feront toujours plus entendre que ceux qui sont d’accord, mais ce ne sera pas un remake de la loi Macron », dit un conseiller, en référence au texte sur la croissance du ministre de l’économie, adopté sans vote à l’Assemblée nationale après recours à l’article 49-3.

Eviter un mouvement social

Le chef de l’Etat veut certes réformer, mais éviter à tout prix un mouvement social, une de ses hantises depuis son arrivée aux responsabilités. « Il faut que ce soit une réforme d’ampleur, mais qui ne fasse pas peur, qui n’angoisse pas », résume un de ses proches. Alors que les frondeurs du PS et leur chef de file, le député Christian Paul, craignent que la future loi crée « une crise démocratique profonde » avec l’électorat populaire, la députée Elisabeth Guigou préconise, elle aussi, de trouver un bon équilibre : « Le domaine de la loi doit rester sur les sujets essentiels, comme la durée légale du travail ou la rémunération, mais il faut une plus grande souplesse dans les accords de branche et d’entreprise, car les salariés ont besoin de s’exprimer. Il faut permettre des évolutions sans perdre de vue que dans nombre d’entreprises le rapport de force n’est pas favorable aux salariés », explique l’ancienne ministre de l’emploi du gouvernement Jospin.

Le président de la République est donc appelé à la prudence, jusqu’au sein du gouvernement. « Il faut y aller de manière subtile, conseille un ministre. Il faut trouver le juste milieu entre l’immobilisme et la remise en cause des acquis sociaux. C’est un beau chantier pour la gauche, mais attention à l’accident social. »

Code du travail : Manuel Valls veut une réforme avant l’été 2016

France 24 Avec AFP et Reuters

© Dominique Faget, AFPDans la foulée de la remise du rapport sur l’assouplissement du droit du travail en France, le Premier ministre Manuel Valls a émis l’espoir, mercredi 9 septembre, que la réforme du code du travail serait adoptée par le Parlement avant l’été 2016.

Le code du travail est devenu « trop complexe, parfois même illisible. […] Nous voulons élargir la place de l’accord collectif par rapport au code du travail » pour définir les règles « au plus près des besoins », a déclaré le chef du gouvernement.

Comme le préconise également le rapport remis par Jean-Denis Combrexelle, la future réforme garantira « un socle commun nécessaire » de droits fondamentaux (durée légale, CDI, smic, non-discrimination, repos hebdomadaire, etc.), selon Manuel Valls. Il s’agit de donner « plus de souplesse, pas moins de protection », ce sera une « nouvelle étape de notre réforme du marché du travail », a-t-il ajouté. Il n’est toutefois pas question d’après le Premier ministre de modifier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, et donc la durée du temps de travail, le contrat CDI ou le smic.

Le chef du gouvernement a également annoncé des « mesures radicales » pour diminuer le nombre de branches professionnelles. « Si on veut donner plus de place à l’accord de branche, il faut en réduire le nombre : 750 c’est beaucoup trop », a-t-il dit en dénonçant « des conservatismes » notamment « dans le camp patronal ».

Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres fin 2015 ou début 2016. La nouvelle ministre du Travail, Myriam El Khomri, mènera auparavant une « concertation approfondie » avec les partenaires sociaux sur le sujet.

Réforme du droit du travail : un premier rapport remis

C’est le premier acte de la réforme du droit du travail. Ce mercredi 9 septembre dans la matinée, le rapport Combrexelle a été remis au Premier ministre, avec 44 propositions. « La philosophie générale de ce rapport et ce qu’a voulu Manuel Valls, c’est très clairement assouplir le Code du travail. Et la proposition la plus importante, c’est encourager les accords de branche ou les accords directement dans les entreprises, qui deviendraient prioritaires sur le Code du travail », rapporte Thierry Curtet depuis l’Élysée.

Des accords internes valables quatre ans

Pour être appliquées, ces règles devront obtenir l’accord des représentants d’au moins 50% des salariés. « À partir de là, le champ d’application est vaste. Quatre grands piliers : négocier sur le temps de travail, le salaire, l’emploi et les conditions de travail », précise le journaliste de France 2. Les accords seraient adoptés pour quatre ans, pour pouvoir être ensuite réadaptés à la situation économique de l’entreprise. Il n’y aura cependant aucune réforme du paiement des heures supplémentaires.

Droit du travail: le rapport explosif de Jean-Denis Combrexelle remis au gouvernement

DROIT DU TRAVAIL

POLITIQUE – Manuel Valls se voit remettre ce mercredi 9 septembre le très attendu rapport de Jean-Denis Combrexelle sur l’assouplissement du droit du travail en France, rampe de lancement de la probable dernière grande réforme économique et sociale du quinquennat Hollande mais aussi chiffon rouge pour une partie de la gauche et des syndicats.

Ce rapport de 44 propositions, remis à la mi-journée à Matignon, doit permettre d' »élargir la place » des accords sociaux de branche et surtout d’entreprise par rapport au Code du Travail, conformément à l’ instruction donnée par le Premier ministre lors de sa commande début avril.

« Ouvrir de nouveaux champs » de négociation collective

Selon une version « quasi définitive » publiée mardi soir par Le Monde, le texte préconise notamment de réformer dès 2016 le Code du travail pour « ouvrir de nouveaux champs » de négociation collective sur quatre « piliers » : conditions de travail, temps de travail, emploi et salaires.

Si le gouvernement a d’ores et déjà assuré qu’il n’était pas question de revenir sur la durée légale du travail de 35 heures, le rapport ouvre toutefois un débat sur l’opportunité de revoir, par la négociation, le « seuil de déclenchement » des heures supplémentaires majorées. A un horizon plus lointain -quatre ans- le rapport suggère également « une nouvelle architecture du code du travail faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».

Face à toutes ces pistes, le Premier ministre, avec à son côté sa nouvelle ministre du Travail Myriam El Khomri, va faire savoir les conclusions qu’il compte tirer du rapport. Lors de sa conférence de presse semestrielle lundi, François Hollande avait déjà annoncé qu’un projet de loi serait présenté « dans les prochains mois » afin de permettre « une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises ».

Une « concertation » avec les partenaires sociaux est prévue et le rapport Combrexelle servira « de base », avait indiqué le chef de l’Etat. Ce dernier a toutefois assuré que les négociations au sein des entreprises ne pourraient déroger à un socle de « garanties essentielles », comprenant « contrat de travail, durée légale de travail, salaire payé au minimum le Smic », même si des dérogations sont déjà possibles sur les 35 heures par exemple.

Et pour asseoir la légitimité des futurs accords et éviter toute « pression » directe des employeurs sur leurs salariés, les futurs accords devront être « majoritaires », comme le suggère le rapport. Actuellement, un accord est valable s’il est signé par des syndicats représentant 30% des voix aux élections professionnelles et s’il ne rencontre pas une opposition de 50%.

Des « petites bombes » détaillées dans la presse

Très attendu, le rapport Combrexelle « contient plusieurs petites bombes », assure Le Parisien/Aujourd’hui en France. Le quotidien populaire retient surtout que « s’il ne remet pas en cause le principe de la durée légale des 35 heures hebdomadaires », Jean-Denis Combrexelle propose « de détricoter l’emblématique réforme de la gauche des années Jospin ».

Il s’agirait, explique Le Parisien, « de contourner la durée légale de travail hebdomadaire en jouant sur le seuil à partir duquel un salarié est payé en heures supplémentaires » : à partir de la 37e, 38e ou 39e heure travaillée et non plus dès la 36e comme aujourd’hui. « Et si la gauche s’apprêtait à faire, sur les 35 heures, ce que même la droite n’avait osé faire lorsqu’elle était au pouvoir ? », se demande Le Parisien.

Autre proposition, résumée en Une du Figaro : « faire primer les accords d’entreprise, ou de branche, sur la loi ». « Il est rare qu’un document commandé par Matignon propose de privilégier la vérité du terrain sur la loi uniforme, de redonner du pouvoir à la base au détriment d’un législateur supposé omniscient et, de fait, omnipotent », se réjouit Rémi Godeau dans L’Opinion.

« On ne peut reprocher à l’Etat d’élaborer des règles d’application nationale mais elles prennent difficilement en compte les spécificités propres à une branche professionnelle ou à une zone géographique », approuve Guillaume Goubert dans La Croix.

Dans Le Figaro, Gaëtan de Capèle est plus circonspect : « la révolution sociale consistera à proposer aux chefs d’entreprise de trouver des accords majoritaires avec les syndicats – bon courage… – pour déroger à la règle générale ». Le quotidien conservateur estime que « la logique et le courage politique commandaient de tailler dans le maquis législatif, non de passer la patate chaude aux entrepreneurs ».

Il n’en reste pas moins que « la prééminence donnée à l’accord sur la loi serait une petite révolution dans un pays livré à la décision politique et sans expérience de démocratie sociale », affirme Le Républicain lorrain sous la plume de Pierre Fréhel pour qui « le temps des interdits absolus est révolu ».

C’est bien ce qui ulcère Maurice Ulrich dans L’Humanité : « au total, c’est tout notre modèle social qui est promis à la dynamite ».

Syndicats divisés, FN contre

Plusieurs voix s’étaient exprimées ces derniers temps en faveur d’une réforme du droit du travail, dessinée depuis plusieurs mois par M. Valls. La semaine dernière, deux think tanks, l’un libéral (l’Institut Montaigne), l’autre proche de l’aile réformiste du PS (Terra Nova), ont plaidé pour un code du travail à la carte, allant jusqu’à appeler à déroger au salaire minimum.

En juin, l’ex-ministre de la Justice et grande figure de la gauche Robert Badinter avait lui aussi appelé, avec le professeur en droit social Antoine Lyon-Caen, à une réforme du code du travail « devenu obèse ». Si le Medef et le patronat ont déjà salué les intentions du gouvernement en la matière, les syndicats sont eux divisés.

La CFDT n’est « pas hostile » au renforcement de la négociation d’entreprise, de la régulation par la négociation dans les branches, à condition qu’il « offre une protection plus effective » aux salariés. Une ligne similaire est observée côté CFTC ou CFE-CGC. Pour la CGT en revanche, « le Code du travail est le socle minimal de garanties collectives ». « Il doit être applicable à tous. Les négociations à l’entreprise doivent améliorer ces garanties, pas les fouler au pied ! », a critiqué la première centrale syndicale dans un communiqué.

Quant à Force Ouvrière, le syndicat est favorable à un accord dérogeant à la loi seulement s’il sert à « améliorer » ou à « organiser » les règles supérieures. Sur la scène politique, Manuel Valls sera une nouvelle fois attendu au tournant par une partie de la gauche du PS, qui a fait de ce dossier et du budget 2016 un cheval de bataille. Le chef de file des « frondeurs », Christian Paul, a mis en garde contre toute « baisse de la protection des salariés d’ici 2017 ».

Le Front national a déjà fait savoir son opposition à la réforme, une « commande directe de la Commission européenne », selon lui. Si la droite ne voit pas d’un mauvais œil la réforme, l’ex-ministre Eric Woerth, chargé du projet des Républicains, a regretté les exclusions annoncées par François Hollande. « Si on empêche d’en parler, si on censure l’idée de parler de la durée du travail, cela veut dire qu’il n’y a pas de réforme véritablement », a-t-il affirmé mardi 8 septembre.

Droit du travail : Trois «tabous» intouchables

 Luc Peillon

Oui, le droit du travail doit évoluer. A l’avant-veille de la remise au Premier ministre, Manuel Valls, du rapport Combrexelle sur l’élargissement de la négociation collective, Hollande a réaffirmé sa volonté de faire bouger les règles sur le sujet. «Réformer, c’est aussi rendre lisible le code du travail, parce que c’est ce qui protège, parce que c’est aussi ce qui permet de créer de l’emploi.»

Sans surprise, davantage de place devrait donc être donnée aux accords entre employeurs et syndicats, «pour permettre […] une meilleure adaptation du droit du travail à la réalité des entreprises». Plusieurs lignes rouges ont néanmoins été tracées par le chef de l’Etat : le contrat de travail, le Smic et la durée légale du travail, trois éléments qui ne sont «pas des totems» mais des «tabous». Et y renoncer serait «[abandonner] ce qui fait le compromis sur lequel les salariés et les entrepreneurs vivent aujourd’hui». Mais en dehors de ces «garanties, […] nous pouvons ouvrir des négociations pour adapter, pour ouvrir de nouveaux droits ou donner davantage de souplesse». Bref, «mieux protéger, assouplir, libérer des initiatives, mieux organiser le travail, y compris le temps de travail», a expliqué Hollande, qui veut «ouvrir largement le champ du dialogue social».

Si le président de la République n’est pas entré dans le détail des aménagements prévus, il a cependant confirmé que ces accords seraient désormais approuvés selon le principe majoritaire (signés par des syndicats représentants plus de 50 % des voix), et non plus 30 % comme c’est le cas aujourd’hui. Et ce, afin qu’il n’y ait pas «de pression du côté des employeurs au détriment des salariés».

François Hollande a également rappelé que les partenaires sociaux, au niveau national, seraient bien «consultés», mais n’a pas évoqué de «négociation» au sens légal du terme, qui pourrait prendre plusieurs mois. Une procédure que syndicats et patronat sont néanmoins en droit de réclamer au regard de la loi Larcher de 2007. Sauf, précise la loi, en cas d’«urgence avérée», qu’il sera bien difficile pour l’exécutif de justifier, sauf à prétexter que cette réforme est essentielle à la baisse du chômage… Viendra alors le projet de loi du gouvernement, présenté «dans les prochains mois», suivant cette consultation.

Droit du travail : le rapport Combrexelle privilégie davantage les accords de branche

Par Jean-Christophe Chanut 
Le rapport Combrexelle préconise de revoir l'arcitecture du Code du travail en faisant le partage entre dispositions impératives (loi),  accords d'entreprise et/ou de branche et dispositions supplétives en cas d'absence d'accord.
Le rapport Combrexelle préconise de revoir l’arcitecture du Code du travail en faisant le partage entre dispositions impératives (loi), accords d’entreprise et/ou de branche et dispositions supplétives en cas d’absence d’accord. (Crédits : J. Cristiani
Le rapport Combrexelle sur la réforme du droit du travail est remis ce mercredi au Premier ministre. Il contient 44 recommandations. Il reviendrait notamment à des accords de branche de fixer « un ordre public conventionnel qui s’appliquerait à l’ensemble des entreprises du secteur ». Le rapport reste prudent sur la question des heures supplémentaires au-delà des 35 heures de travail.

Reformer le droit du travail en donnant davantage de poids aux accords d’entreprise afin de mieux coller aux réalités du terrain. Telle est la volonté du Président de la République et du Premier ministre. Pour ce faire, Manuel Valls va pouvoir s’appuyer sur les conclusions du rapport de Jean-Denis Combrexelle, Conseiller d’Etat et ancien directeur général du travail, qui lui seront remises ce mercredi et dont la Tribune a pu avoir  connaissance. C’est au printemps dernier que le Premier ministre avait confié à la commission présidée par Jean-Denis Combrexelle, le soin de réfléchir à la façon « d’élargir la place de l’accord collectif dans notre droit du travail ». Un thème très à la mode qui a donné lieu à de nombreux autres rapports ces derniers mois. Il y a ainsi eu la publication « du manifeste » du cabinet d’avocats Capstan, puis le rapport de l’Institut Montaigne, puis encore celui du think tank Terra Nova qui a publié une étude sur ce sujet, rédigée par l’économiste Gilbert Cette et l’avocat en droit social Jacques Barthélémy.

Prédominance de l’accord d’entreprise sur la loi

Tous ces travaux vont peu ou prou dans le même sens : il faut remettre en cause la hiérarchie des normes et faire prévaloir l’accord d’entreprise, ce n’est qu’à défaut d’accord – d’entreprise ou de branche – que la loi s’appliquerait. Elle ne serait donc plus que supplétive. A l’exception de quelques règles d’ordre public, les accords d’entreprise, dont la durée serait limitée à quatre ans,  dès lors qu’ils sont majoritaires, c’est-à-dire signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 50% des suffrages lors des dernières élections professionnelles, pourraient aborder tous les sujets et les salariés ne pourraient pas refuser les conséquences de l’accord sous peine d’être licenciés. Et il s’agirait alors d’un licenciement sui generis, ce qui signifie que le simple refus de l’accord constituerait une cause réelle et sérieuse du licenciement.

Les 44 propositions du rapport Combrexelle s’inscrivent également dans cette voie mais avec d’avantages de garde-fous notamment via les accords de branche. Tout comme l’Institut Montaigne, le rapport Combrexelle propose d’inscrire dans la Constitution les principes de la négociation collective. Surtout, il préconise que dans un délai maximal de quatre ans soit élaborée une nouvelle architecture du Code du travail « faisant le partage entre les dispositions impératives, le renvoi à la négociation collective et les dispositions supplétives en l’absence d’accord ».

Cantonner la loi aux dispositions d’ordre public et négocier dans les branches « l’ordre public conventionnel »

A l’instar donc des autres rapports, la mission Combrexelle veut cantonner le caractère impératif de la loi aux dispositions d’ordre public, qui tiennent souvent à des engagements internationaux de la France. Par exemple, c’est une directive européenne qui fixe à 44 ou 48 heures (selon les cycles de travail) la durée hebdomadaire maximale. Il ne serait pas question d’y déroger. Pas question non plus de de toucher au Smic, contrairement à ce que préconise le duo Cette/Barthélémy.

Mais à la différence des autres rapports, Jean-Denis Combrexelle met en avant les accords de branche. A cet égard, il souhaite que dans un délai de trois ans, le nombre des branches professionnelles soit singulièrement diminué, passant d’environ 800 à une centaine. Dans son esprit, il reviendrait aux accords de branche de définir « l’ordre public conventionnel qui s’applique à l’ensemble des entreprises du secteur et qui est opposable, sous réserve de l’application du principe de faveur, à l’ensemble des accords d’entreprise ».

En d’autres termes, c’est au niveau de la branche, donc de la profession, que les règles du droit du travail seraient définies. Jean-Denis Combrexelle estime même qu’il y a « urgence sociale et économique » à redéfinir ces règles dès 2016 dans quatre domaines : temps de travail, salaires, l’emploi et les conditions de travail. Les accords d’entreprise devraient respecter les règles de base fixées au niveau de la branche, quitte à les adapter. Mais ils ne pourraient pas contenir de dispositions moins favorables aux salariés. Par exemple, si un accord de branche estime que la durée maximale du travail hebdomadaire ne doit pas dépasser 42 heures, un accord d’entreprise ne pourrait pas prévoir une durée supérieure. C’est une différence majeure avec les rapports précédents qui laissaient les mains quasi libres à l’accord d’entreprise.

Par ailleurs, le rapport Combexelle fait aussi prédominer l’accord d’entreprise sur le contrat de travail mais dans des cas « limités » :

« Lorsque l’emploi est en cause et que l’accord vise à le protéger, le maintenir, le préserver et le développer, l’accord et l’intérêt collectif qu’il incarne priment sur l’intérêt individuel ».

Concrètement, en cas de refus d’un salarié des conséquences de l’accord, il serait licencié mais avec des indemnités spécifiques moins attractives que celles prévues par la convention collective.

Limiter le « moins disant social »

Le rapport Combrexelle ne va donc pas aussi loin dans le « tout accord d’entreprise » que les travaux antérieurs. Il fait jouer un rôle à la branche. Ceci va en partie dans le sens de ce que réclamaient  les organisations patronales UPA et CGPME qui faisaient remarquer que dans la plupart des cas le fait syndical est absent des PME/TPE – 98% des entreprises ont moins de cinquante salariés – il y a donc une impossibilité de négocier et de signer un accord majoritaire. La branche peut permettre de contourner cet obstacle.

En outre, la négociation au niveau de la branche aura au moins le mérite de limiter les distorsions de concurrence et de freiner la course au « moins disant social » ou au dumping social.

La question des heures supplémentaires

Mais il reste des zones d’ombre, notamment sur la question de la durée du travail. Lors de sa conférence de presse, François Hollande a martelé qu’il n’était pas question de revenir sur la durée légale de 35 hebdomadaires, c’est-à-dire le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Mais il a ajouté « une fois que les garanties ont été posées, nous pouvons ouvrir des négociations pour adapter ». Est-ce à dire que des accords de branche/entreprise majoritaires pourront fixer le seuil de déclenchement des « heures sup » à 36 heures, 37 heures, voire au-delà ? Le rapport Combrexelle le suggère mais sans oser le dire clairement… Déjà, depuis les lois Aubry des 35 heures et surtout depuis la loi Bertrand de 2008, il est possible de déroger à ce seuil en recourant à diverses formes d’organisation particulières du travail : forfaits jours, organisation du travail en cycles annuels, etc. En revanche, il n’est pas possible, en cas d’organisation « classique », de déroger à la bonification pécuniaire (d’au moins 10%) des « heures supplémentaires » à compter de la 36ème heure de travail. C’est tout l’enjeu des « 35 heures ».

Dans les jours qui viennent, le gouvernement et l’Elysée vont examiner à loupe les préconisations du rapport Combrexelle. Puis, les idées retenues seront soumises à la concertation des organisations patronales et syndicales, c’est obligatoire depuis une loi Larcher de 2007 sur le dialogue social, mais pas forcément à la négociation qui, elle, n’est pas obligée. Ensuite, pour aller vite, François Hollande l’a rappelé lors de sa conférence de presse, il y aura un projet de loi déposé sur cette question « dans les mois prochains ».

Réforme du droit du travail :  » C’est une casse organisée « 

Jean-Noël Rault (fonction publique d’État), Marc Boutinot (enseignement), Pascal Pavageau (secrétaire confédéral) et Jocelyne Baussant (secrétaire départementale).

Pour sa rentrée, le syndicat Force ouvrière tire à boulet rouge sur la politique gouvernementale et le projet de refonte du droit du travail.

Les déclarations du Président de la République, ce lundi, sur la réforme du droit du travail, ont nourri la colère des militants de Force ouvrière. La remise du rapport, aujourd’hui, par l’ancien directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle, contenant les préconisations, assombrit un peu plus les perspectives. La mesure visant à renforcer un peu plus la négociation collective met carrément le feu aux poudres : « La question au gouvernement est la suivante : êtes-vous encore républicains ! » peste Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur économique et des services publics, présent mardi à Niort à l’assemblée générale de FO. « Car le pilier républicain, c’est l’égalité, poursuit-il. Or, on est en train d’assister à une inversion de la hiérarchie des normes en passant de la logique travailleur-employeur à une logique artisanale individuelle. En priorisant l’accord d’entreprise, voire la situation individuelle des salariés, on remet en cause l’égalité au travers du code du travail. C’est une casse organisée. »

«  Une attaque généralisée  »

Plus globalement, le syndicat dénonce « une conjonction de réformes qui attestent d’une attaque généralisée sur les droits et moyens de défense des salariés ». Secrétaire départementale de FO, Jocelyne Baussant dénonce encore « une réforme de l’État largement engagée, sous prétexte d’une pseudo-égalité régionale, avec pour conséquence des agents qui n’ont d’autre choix que mobilité géographique ou fonctionnelle, sans avoir pu exprimer leur avis sur ce sujet ». Fustigeant « les méthodes de ce gouvernement », FO pointe encore les politiques d’austérité : « On oublie que 70 % de l’emploi privé dépendent de la commande publique, pour un poste supprimé dans le secteur public, trois emplois privés sont détruits. » A la « Macron-économie », le syndicat oppose « une relance de la machine par une politique salariale ». Avec la perspective d’une « grève interprofessionnelle ».

Le Medef veut pouvoir discuter de la durée du travail dans « chaque entreprise »

Le Medef s’est félicité mercredi de voir « l?ensemble des acteurs refuser le statu quo en matière de réforme du code du travail », mais il a souhaité que la réforme annoncée permette « de discuter de tout, y compris de la durée du travail dans chaque entreprise ».

« Ambition, pragmatisme et simplicité doivent guider la réforme », a déclaré l’organisation patronale dans un communiqué, en affirmant que le code du travail « entrave aujourd’hui la croissance et l’emploi ».

Le rapport de la mission Combrexelle « est un bon point de départ dont nous attendons une transcription effective et rapide sur l?ensemble de ses propositions. Il est important que la réforme annoncée permette aux entreprises, salariés et dirigeants, de discuter de tout, y compris de la durée du travail dans chaque entreprise », a ajouté le mouvement présidé par Pierre Gattaz.

Le Medef plaide pour une législation du travail à l’avenir « plus simple, plus stable, plus sécurisée et moins anxiogène » et rappelle « son attachement au dialogue social de terrain qui permet à chaque entreprise, avec ses équipes et ses dirigeants, de trouver les solutions les plus adaptées à leurs spécificités ».

Le Premier ministre, Manuel Valls, a tracé mercredi les grandes lignes de la future réforme du droit du travail voulue avant l’été 2016, en affichant un principe: « plus de souplesse mais pas moins de protection ». S’il se dit prêt à donner plus de place aux négociations d’entreprise, il a réaffirmé la nécessité d’un « socle commun » et exclu de relever le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Martinez: « La CGT est résolument contre cette évolution du code du travail »

Le numéro un de la CGT, Philippe Martinez, s’est dit mercredi « résolument contre cette évolution du code du travail, après l’annonce par Manuel Valls des grandes lignes d’une réforme du droit du travail.

« La CGT est résolument contre cette évolution du code du travail. Le gouvernement veut accentuer le nombre de dérogations possibles au code du travail, qui permet aux citoyens d’être égaux devant la loi », a déclaré le leader cégétiste lors d’un point de presse avant un meeting de la centrale à la Mutualité.

Le Premier ministre Manuel Valls a tracé mercredi les grandes lignes d’une réforme voulue avant 2016, pour, selon lui, « apporter plus de souplesse » sur le marché du travail en faisant une plus grande place aux négociations d’entreprise, mais « pas moins de protection » pour les salariés.

Il a repris l’essentiel des propositions d’un rapport qui lui a été remis par le haut fonctionnaire et expert en droit du travail Jean-Denis Combrexelle. Mais il a écarté la piste du seuil de déclenchement des heures supplémentaires (au-delà de 35H).

Le secrétaire général de la CGT a néanmoins mis en doute la préservation de la durée légale du travail: « c’est un mensonge », a-t-il lancé. « Il n’y aura plus de 35 heures notamment dans les petites entreprises », où les syndicats ne sont pas présents, a-t-il poursuivi. « De fait les 35 heures vont sauter ».

« Derrière la posture du gouvernement « pas touche aux 35 heures et au salaire minimum » c’est en fait la possibilité de déroger à la loi dans les entreprises » qui est esquissé, selon lui.

La nouvelle ministre du Travail Myriam El Khomri doit mener une concertation approfondie avec les organisations syndicales et patronales, avant la conférence sociale des 19 et 20 octobre.

Tout en précisant ne pas encore connaître les thèmes de cette conférence sociale, Philippe Martinez, qui rencontre la nouvelle ministre jeudi, a souligné qu’il allait « en discuter » avec elle, tout en laissant planer la menace d’un boycott de ce rendez-vous.

« Si l’objet de la conférence sociale, c’est la déréglementation du code du travail, je suis convaincu qu’on n’ira pas (la CGT, ndlr) », a-t-il affirmé. La CGT et FO avaient boycotté la grande conférence sociale de juillet 2014.

Le leader de la CGT a précisé que le rejet de la réforme du code du travail « fera l’objet de la mobilisation » que prévoit la CGT pour le 8 octobre. D’autres syndicats- Solidaires, FSU- devraient également participer à cette journée d’action.

Droit du travail : le contrat est-il plus efficace que la loi ?

Les Echos |Pascal Lokiec

Le droit du travail doit être défini, pour l’essentiel, par accord d’entreprise. » Cette thèse, encensée par Terra Nova et l’Institut Montaigne, repose sur un effet d’affichage qui n’a pas manqué de susciter une large adhésion. Le droit négocié serait plus juste que le droit imposé ! Il n’y aurait pas meilleure règle que celle définie par ceux-là mêmes auxquels elle a vocation à s’appliquer, ou par leurs représentants ! Pourquoi ces thèses anciennes suscitent-elles pareil engouement ? Les adeptes de la déréglementation bénéficient aujourd’hui d’un parfait alibi : l’appel effréné à l’allégement et la simplification du Code du travail. Ne soyons pas trop crédules !

Qui peut croire, tout d’abord, que le renvoi à la négociation collective, de surcroît à la négociation d’entreprise, va simplifier quoi que ce soit ? Les conventions collectives, issues du compromis ou du rapport de force, ne sont pas plus simples que la loi. Le contrôle du respect des règles va devenir quasi impossible avec un droit à la carte qui, de ce fait, ouvrira grand la porte au dumping social ! Il faut ajouter une donnée pour comprendre ce qui se trame. Le Code du travail n’est pas ce carcan que l’on décrit ici et là. La plupart de ses dispositions peuvent d’ores et déjà être aménagées par accord collectif, y compris d’entreprise. Mais ce jeu n’est possible, en principe, qu’en faveur des salariés. Si le but est de rendre le Code plus intelligible, pourquoi ne pas réduire le nombre de dérogations au principe de faveur, qui sont une formidable source de complexité ? C’est l’inverse qui est proposé : ce qui, actuellement, ne peut être fait qu’en faveur des salariés pourra l’être, de façon quasi générale, en leur défaveur !

Qui peut croire, ensuite, que ce qui est négocié est forcément juste ? En contexte de crise, le rapport de force est déséquilibré et le verrou de la loi d’autant plus indispensable. Il serait instructif de sonder les salariés après leur avoir expliqué, dans le détail, les propositions des deux think tanks. Seront-ils partisans de laisser l’essentiel des droits issus du Code du travail et de leur contrat individuel (l’indemnité et les motifs de licenciement, le temps de travail, y compris les majorations pour heures supplémentaires, etc.) à la merci d’un accord d’entreprise, même majoritaire ? La confiance dans les acteurs sociaux de l’entreprise, sans laquelle les propositions de ces think tanks tombent comme un château de cartes, est nécessaire mais elle ne saurait servir de principe de régulation dans des rapports de travail subordonnés.

Qui peut croire, enfin, que l’on va résoudre par la promotion de la négociation d’entreprise le problème des TPE ? La négociation collective y est quasi inexistante faute de syndicats. On va donc pénaliser encore un peu plus les salariés de ces entreprises qui se verront appliquer le Code du travail ou la convention de branche là où les grandes entreprises du secteur auront pu négocier la flexibilité. Sans surprise, la solution préconisée consiste à renforcer la représentation des salariés des TPE, si besoin sans les syndicats. L’expérience espagnole est accablante avec des accords parfois indécents conclus avec des salariés inexpérimentés bénéficiant d’une indépendance toute relative vis-à-vis d’un patron avec lequel ils travaillent quotidiennement.

Faut-il pour autant prôner le statu quo ? D’autres voies, plus modestes, sont envisageables, et une réflexion est à mener pour une meilleure accessibilité du droit dans les petites entreprises, impliquant tous les acteurs concernés (organisations syndicales et patronales, avocats, administration, commissions régionales paritaires, etc.). Si le problème à résoudre est la difficulté pour les patrons de TPE, dépourvus de ressources juridiques en interne, à appliquer le droit du travail, cette voie a le mérite d’être à droits constants. Mais soyons lucides ! Telle n’est assurément pas l’ambition des pourfendeurs du Code du travail.

Pascal Lokiec est professeur à l’université Paris Ouest Nanterre la Défense.

  • Sylvain  •                Donc pour résumer:
    On précarise tout le monde.
    Plus d’obligation pour le salarié.
    Et normalement la, on va avoir des boites qui vont embaucher !!
    Faut arrêter de regarder le monde de oui-oui les gens !!
    Pour qu’une boite embauche il faut des carnets de commande pleins, avoir des produits qui soient concurrentiels ( qualité, innovant et prix ) !!
    Qu’on joue déjà sur les coups du travail, diminution de 60% des charges salariales, et dans ces 60% en on donne 50% à tout les salariés. L’argent perdu on le retrouvera sur la TVA !! Et cela serait déjà un bon début !!
  • Laurent  •                  Y a intérêt à vous regrouper dans vos boites et vous souder derrière des représentants du personnel fiables !
    On sait que chaque « amélioration » ne va que dans un sens, celui du patron ou des actionnaires !
    Alors soyez solidaires pour que lors des discutions entre les « partenaires », il y a du poids du coté des salariés ! on donne assez comme ça….
  • Chat Méchant  •        Monsieur Combrexelle, haut fonctionnaire qui fut longtemps Directeur Général du Travail, a l’avantage de connaitre le sujet bien mieux et bien plus que la jeune et maghrébine ministre du Travail, fraichement nommée par le malencontreux Hollande qui veut de la « diversité » dans les ministères beaucoup plus que des compétences.
  • rene  •                             même avec des augmentations de salaires mensuelles et annuelles , les points de retraites correspondants sont officiellement et artificiellement réduits , si ce n’est pas effacés pour correspondre à certaines années  » blanches  » ! ce petit encart officiel n’apparaît que lors des demandes de retraites ! mais ! chut !!! il ne faut rien dire !! les prochains vont travailler jusqu’à 65/67 ans en faisant 40 heures / semaine , 7/7 jours ! seules les heures sup après 40 heures seront rémunérés ! et elles ne serviront pas à engranger des points de retraites supplémentaires , mais seulement à payer un peu plus d’impôts ! à votre bon coeur , messieurs-dames ! les  » assos-bobos-socialos-communautaros-collabos  » vous demandent de verser au  » pot  » pour que les nouveaux  » réfugiés  » puissent  » cantiner  » et acheter des cigarettes et des cartes de téléphone , etc…!
  • RÂLEUR A VIE  •       C’EST LE CODE DU RESPECT DES FRANCAIS DES VRAIS, ET DE CE PAYS, QUE CE GOUVERNEMENT DE POUX RIZ DEVRAIT REFORMER !!!!!!!!!!!!!!!!!
    VengeurMasqué  •     Qu’est-ce qu’on s’emm… avec le droit du Travail ? Le progrès c’est de faire travailler les gens 24h sans les payer, même les enfants; et les socialauds vont nous expliquer que c’est une grande réforme sociale.
    Mousse  •                        le sosie de claude guéant en plus jeune !!
    Renaud P  •                   laissez moi deviner : « il faut payer moins les petits, plus les gros, et rendre le licenciement plus facile, ainsi que l’augmentation des primes aux patrons ».
    la gauche traitre est parfois pire que la droite.
    cinna  •                         Si la droite y avait touché, tous les socialo-maçonniques seraient dans le rue.

    gus                                            Un pas en avant, deux pas en arrière… deux pas en avant, un pas en arrière…

    Guillaume30000               On dirait Max la Menace sur la photo !

    Chris69                                   Et un rapport de plus qui finira à la corbeille……spécialité bien française !

    Pierre Dumont                    »réflexe pavlovien » l’expression n’est pas fausse au vu de beaucoup de réactions de divers milieux ou… de commentateurs. Pour l’essentiel se répartissant entre ceux qui hurlent à la démolition et ceux qui trouvent que cela ne va pas assez loin, tous se retrouvant ainsi pour défendre de fait un statut quo que tout le monde juge déplorable ! Enfin, l’énorme majorité n’a pas pris le temps de lire et analyser le document de 134 pages remis hier (mis en ligne par Le Monde). Pays irréformable !

    A Prospero                              Circulez, y a rien à réformer!

    alexandre  •                     On n’en attendait pas moins de leur part : CGT cancer général du travail !!

    • Monkey63  •              De toutes façons dès que l’on prononce le mot « travail » la CGT est contre !
    • Stéphane  •                Bientôt ils réclameront que les salariés soient payés à rester pioncer chez eux .
    • Amparo  •                  Evolution et progrès sont pour ce Monsieur , de vilains mots ……….. lui est resté au XIX ème siècle, quand la lutte syndicale contre un monde ouvrier , sans droits ……………….
      Il n’a pas vu le monde évoluer  » , ne reconnaît pas ,l’amélioration apportée…  par le syndicalisme qui l’a précédé .
      Il se refuse à comprendre , que chaque mutation du monde oblige à des changements , au niveau des entreprises . du monde du travail . Just  •                         Ce Staline moustachu ne veut rien faire, juste encaisser 🙂
    • Flore  •                       Euh… les bourrins de la CGT sont contre TOUTE forme d’évolution…
    • OYUBO  •                 Quelqu’un a-t-il déjà vu la CGT, pour quoique ce soit? (à part la grève)….
    • yves  •                        quand on a des oeillères on a une vision réduite;les syndicats Français,sont un exemple modèle!
      pierrety  •               Retour en Union Soviétique
      François  •              La CGT est un résidu communiste : à la …
      alaino                       Il est curieux et rigolo de voir que ceux qui n’ont jamais travaillé de leur vie (exemple) nos hommes politiques qui profitent du système veulent imposer aux travailleurs une durée légale du travail; un peu de dignité messieurs .

      Souvenirs des années 80
      Lorsque j’étais étudiant en droit, alors que la droite venait de remporter les élections législatives de 1986, le gouvernement Chirac avait émis l’hypothèse d’une certaine « flexibilité » s’agissant du droit du travail. Déjà à cette époque nos bons maîtres à l’Université s’interrogeaient sur l’effectivité concrète de la mise en œuvre, dans les entreprises, du droit du travail. Cette flexibilité était une idée qui courait dans la sphère bruxelloise. Je me souviens très bien des réactions extrêmement violentes de la gauche et des syndicats lorsque ce mot « flexibilité » était prononcé : réactionnaire, retour au moyen-âge, et j’en passe…

      30 ans plus tard, le constat est le même le droit du travail n’est pas ou peu appliqué. La gauche nous ressort sous une autre forme : la flexibilité. Il s’agira probablement sous réserve de la parution de ce rapport, d’un droit du travail délimité par des loi-cadres, puis au sein de l’entreprise apparaitra un droit conventionnel du travail négocié avec les délégués syndicaux ( de branche). Ce droit conventionnel aujourd’hui avec les conventions collectives ou bien avec les conventions d’entreprise est conclu en échange de la paix sociale.

      Demain, d’après ce que je vois dans les entreprises, la contrepartie sera la conclusion d’un accord employeur-salariés en échange d’une paix ROYALE pour le délégué du personnel ou le délégué syndical. Autrement dit : paix sociale dans l’entreprise et un repos tranquille pour le DP ou DS en échange un accord léonin.

      Aujourd’hui c’est la gauche qui fait pire que ce que la droite aurait pu faire dans les années 80.

      Agora
      Sous les lunettes de l »image de l’article,
      il y a un gros pavé de com « Lamy social ».
      On nous dit que La com de Bruxelles est Lamy social.
      L’orthographe laisse a désirer cependant

      baubman                        Encore des propositions stupides !
      – Elles ne répondent pas au besoin de simplification et de stabilité du droit du travail, au contraire elles introduisent un degré de complexité supplémentaire – et quid de variations des accords au cours du temps ? –
      – Elles vont introduire des inégalités malsaines entre salariés de branches différentes
      – Je ne suis pas du tout convaincu que les chefs d’entreprise, surtout petites soient très chauds pour ce genre de négociations.
      Clairement ce projet a été conçu par des gens issus de grandes entreprises.
      (Sous réserve de la lecture du texte intégral)

      Bernardino                   Les contenus et les votes des Lois d’ordre public sont les nœuds gordiens de toute cette affaire.
      Dans ce cadre, un internaute suggérait que le moment est propice pour réformer ce pavé en profondeur puisque les élections de 2017 sont peut-être perdues.
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